AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la législation sur les accidents du travail, - constater que les lésions, soins et arrêts de travail sont en lien direct avec l'accident du travail déclaré le 24 janvier 2020 par Mme [D], - déclarer
Source officiellePage 21 sur 702
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ac83c9498318209dad
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'accident ne peut être admis ; qu'elle-même a notamment relevé, aux termes de son courrier de réserves, que son salarié n'avait déclaré aucun fait accidentel et soudain en rapport avec son travail
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