Par acte d'huissier du 30 mai 2005, Mme [P] [D] a fait assigner Mme [B] [E] devant le tribunal de grande instance de Lyon en délivrance du legs.

L'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que ' l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une

décédé - INTIMÉS 1°) Madame [O] [T] épouse [S] - décédée - 2°) Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier

qu'en cas de décès de Mme [K], ses héritiers seraient tenus de l'exécuter, ce dont M.

[M] [B] né à [Localité 5] le 14 mars 1945 épouse [A] [XK] demeurant [Adresse 2] ou a défaut ses héritiers Fait à [Localité 5] le 25 Aoûte 2018 ».

Les conclusions notifiées le 7 juillet 2020 par les époux [W] l'ont été antérieurement à cette clôture. L'erreur matérielle commise n'a pas fait grief à M.

parti par acte extrajudiciaire, la SCI DES ARENES ne peut poursuivre des héritiers bénéficiant toujours du droit d'option sur l'acceptation pure et simple, la renonciation ou l'acceptation à concurrence

[KG] [EZ], et les héritiers de M. [GV] [D] ' à savoir M. [R] [D], M. [VA] [D] précités ' ainsi que les héritiers de Mme [RI] [B] ' à savoir M.

Chaque héritier a reçu la somme de 1.067.000 € (correspondant à un tiers du prix payé comptant).

[T] a en conséquence été saisi, de plein droit par la mort de [Y] [M], légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires et pouvait valablement faire délivrer les assignations aux héritiers de

[D] [V], ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné les héritiers de Mme [L] [V], soit M.

CW..., notaire de la société civile professionnelle "[...]" a reçu l'acte de liquidation et partage de ces successions par les 14 héritiers A...

Vu la déclaration d'appel du 8 mars 2011, par Madame [G] [U] et Monsieur [Q] [P], en sa qualité d'héritier de [N] [P] . Vu le décès de Monsieur [J] [R], le 25 septembre 2011.

Par acte du 3 février 2020, la SCI [B]-[K], Mme [B] et [Z] [K] ont interjeté appel de la décision.

' Suivant acte reçu par le même notaire le 25 mars 2004, M.

O..., seul héritier d'I...

Par acte du 30 octobre 2006 Jean-Claude Y... a formé appel nullité de cette décision.

Par acte du 14 septembre 2016, Mme Régine Z... a vendu son bien à Mme Ève A....

Selon l'article 813-4 de ce code, «'tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus

au moment de l'acte.