des défendeurs à lui payer la somme de 10 724,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,40%, capitalisés.

Il n'existe pas de solidarité entre les intimées défenderesses à l'action engagée par la SA Generali'IARD ; il n'existe donc pas d'indivisibilité entre des parties seulement unies par un intérêt commun

DIX SOLIDAIRES Représentée par M.

[O] trouve un intérêt à agir contre cet assureur en exerçant l'action directe qui appartient au tiers lésé ; -application de la garantie Considérant que M.

C'est pourquoi, ils concluaient au rejet des prétentions du demandeur.

in solidum au paiement de la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, - ordonner la publication de la décision dans cinq journaux ou périodiques aux frais des défendeurs, - condamner les défendeurs

Gourmet à titre super privilégié les créances suivantes, et condamner solidairement la société Blue Elephant Group SRL au paiement des mêmes sommes : ° 80 600 euros à titre de dommages et intérêts pour

quasi-délictuelle en dommages-intérêts, accessoire à l'action contractuelle fondée sur l'article 1116 du code civil, se prescrivant par dix années, l'action engagée par M.

L'appelant soutient que : - la décision est intervenue à la suite d'une procédure régulière et les parties défenderesses ont été mises en mesure de se défendre contradictoirement, - elle a été prononcée

[F] [K] et Mme [T] [K] se sont portés cautions solidaires des locataires, pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure et indemnités d'occupation, sans faculté de discussion

La date de cessation des paiements était fixée à la date de la déclaration de cessation des paiements.

les défendeurs aux dépens.

L'article 2306 du même code prévoit que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

particulières du contrat d'assurance, que rien ne s'oppose à la poursuite d'une action contre cette société si elle a perçu des fonds revenant à la procédure collective mais qu'elle est étrangère à ce

Par lettre recommandée du 17 novembre 2014, la SA Banque CIC Est a notifié à la SCI Vatvat la déchéance du terme du prêt suite à un défaut de paiement de plusieurs échéances de remboursement.

connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée

défendeurs à l'indemnisation de leur préjudice moral et au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

[D] à payer lesdites indemnités d'occupation à la société Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; En tout état de cause, Condamner solidairement

le délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, cette astreinte courant pendant une période de six mois, Condamner les mêmes et sous la même solidarité au paiement de la

Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Metz a : ' déclaré la SA BPALC recevable en son action, ' condamné solidairement M. et Mme [R] à payer à la SA BPALC la somme de 89 373,30 euros