mesure où ils ne peuvent comporter que des informations le concernant, après occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée que sont, en l'espèce, le numéro de téléphone et l'adresse

L'avis de fixation fixant l'affaire à l'audience du 21 septembre 2022 et la clôture de l'instruction au 7 septembre 2022 a été adressé aux appelants le 22 mars 2022.

En l'espèce, la SARL Auvergne Automatismes fait valoir que l'inexactitude de l'adresse de l'appelant dans la déclaration d'appel la place dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante en date du 6 février 2025.

du changement d'adresse de l'appelante et ne peut sérieusement soutenir qu'elle était fondée cinq jours plus tard à délivrer l'acte à son ancienne adresse ; qu'il sera au surplus à ce titre observé que

A a signé et déposé le 1er mars 2022 une défense dans laquelle il s'est domicilié à la même adresse.

Un nouveau commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 9 avril 2021 à la nouvelle adresse de l'appelant. Si l'acte ne mentionne pas d'autre vérification que la mention du nom de M. 

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 6 mars 2023. La SARL Sofilam s'est constituée intimée le 30 mars 2023.

Le 27 mai 2024, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, un avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelante qui a été invitée a formuler ses observations

; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 4 juin 2024 au visa des dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la réponse reçue du conseil

L'avis de fixation a été adressé aux appelants le 22 mai 2025.

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANT Madame [H] [P] Représentée par sa mère, Mme [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]) Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA

[P] [L] nom commercial : Ti Coq Cama [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [O] [N] Es qualité de

déclaration d'appel au ministère public ni à l'intimé et en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai légal ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé

Le 5 septembre 2024 une ordonnance fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 16 janvier 2025 et portant obligation de signification dans le délai de 10 jours de la déclaration d'appel a été adressée

[F] [B], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe à l'appelant le 21 octobre 2024, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelant le 1er février 2022.

INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelant le 14 août 2018 ; Vu les

d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉS : Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] Représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE Madame [M] [T] épouse [Y] [Adresse 2] Représentée

APPELANTE Madame [N] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée INTIMEE CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée