, aux termes de l'article 15-5 du CPP " L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même

De fait, aucune habilitation individuelle préalable pour ces agents ne semble être requise. M.

que les dispositions du premier alinéa de l’article 8 du décret de 1962, selon lesquelles les registres de l’état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents

1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, aux termes duquel " les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents

Après consultation des fichiers des permis de conduire et des véhicules assurés, par des agents dument habilités, il a été constaté que le conducteur n'avait aucun droit et que le véhicule n'était pas

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

La circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible

Elle soutient qu'il n'est pas précisé en procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à cette fin, conformément aux dispositions des articles

[D] [N] a interjeté appel de l'ordonnance soutenant à l'irrégularité de la consultation des fichiers biométriques en raison du défaut d'habilitation de l'agent de police judiciaire y ayant procédé.

Elle soutient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à le faire.

Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

habilité et que d'autre part, il paraît difficile de contredire un acte de naissance qui a été vérifié par le premier juge par un simple mail du consul d'Algérie.

prise en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Rochefort sur Mer a autorisé des agents

régulièrement entendu ; il maintient l'intégralité des moyens soulevés dans la déclaration d'appel et conclut à la nullité de la procédure en raison de la consultation des fichiers FAED et VISABIO par un agent

séparation des autorités administrative et judiciaire en procédant à la vérification des conditions de ressources, qui incombe aux maires, ainsi qu'à celle des conditions de logement, qui incombe à des agents

Il résulte de ces dispositions que les contrôles ne peuvent être régulièrement effectués que si les agents mandatés à cet effet ont été habilités et ont prêté serment.

En effet, aucun texte n'interdit à un agent, par ailleurs habilité, de consulter lesdits fichiers et d'effectuer des recherches dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'intéressé étant en mesure

Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

[X] soutient qu'il aurait été manqué à ses droits en ce qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier VISABIO le 26 août 2023.