un caractère professionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie La société expose que Mme [X] évoque sans aucune distinction un accident du 25 janvier 2018 et la maladie professionnelle

de cet accident au titre de la législation professionnelle ne peut qu'être confirmée. 4.

S'agissant du caractère professionnel de la maladie, elle soutient que la pathologie dont il s'agit est inscrite au tableau 66 des maladies professionnelles, que Mme [Y] n'a pas exécuté les travaux décrits

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

( ...) pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident " .

Il résulte du même règlement qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la Caisse doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments

[W] n'apporte pas la preuve du caractère professionnel de la maladie prise en charge le 9 novembre 2016, ni même de l'existence d'un évènement accidentel survenu le 30 mars 2016, - déclarer que M.

SUR CE : La matérialité et le caractère professionnel de l'accident du 25 mai 2018 à l'origine des lésions médicalement constatées au certificat médical initial (« traumatisme main gauche ») ne sont

Les droits des agents en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Par décision du 3 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne (la caisse) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident et de la lésion nouvelle. Le médecin conseil a retenu pour date de consolidation le 28 février 2019 et M.

Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

Si, à la date de la déclaration de maladie professionnelle, la tendinite calcifiante n'était pas exclue de façon expresse du champ de reconnaissance de maladie professionnelle, elle n'en était pas non

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

ou d'un accident du travail professionnel.

n'a de caractère professionnel que sur l'accident en lui-même et non du fait d'une autre maladie, de sorte que l'on ne saurait considérer que la prise en charge consécutive à un syndrome anxio dépressif

travail et les maladies professionnelles le taux d'IPP correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle constatée le 23 juillet 2016 en se plaçant à la date de consolidation

du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie ou l'accident et jusqu'à l'examen pratiqué par

du 4 décembre 2010 ; - la décision refusant de reconnaître sa maladie comme étant professionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que celle-ci est directement causée par