L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

[K] [V] de la requête déposée devant la Cour le 10 septembre 2021, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience publique du 1er Décembre 2022, Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 26 Janvier 2023, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier, * * * * Statuant

Par arrêt contradictoire à signifier en date du 18 décembre 2007, la cour de céans statuant sur ces appels a : - déclaré les appels recevables, - confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JUIN 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/642 N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2CU Jugement (N

ARRET N. RG N : 11/ 01566 AFFAIRE : Nathalie Marie Andrée Guy X...divorcée Z...

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel de la SCI Chato M.

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient à celles des statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel  L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/283 Rôle N° RG 22/11116 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3GR S.A.S.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION OM/EN ARRET N° AFFAIRE N : 01/02592 AFFAIRE SA COFINOGA C/ X... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 23 Octobre 2001.

Elle reconnaît ne rien avoir réglé depuis la décision de recevabilité mais indique qu'il lui avait été dit d'attendre.

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative : 1) S'agissant de la recevabilité de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, celle-ci ayant