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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2
9 février 2011
9 février 2011
R.1452-6 du code du travail, les articles 120 et suivants du code de procédure civile, les articles 1350 et 1351 du code civil, - dire irrecevables les demandes présentées par monsieur X... à son encontre
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f866
6 juin 2012
6 juin 2012
X... au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielle11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Y] dont les prétentions, pour l'essentiel, sont rejetées;
Source officielleChambre 1-11 référés
68eddabcc8f5ccbb77339a7b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal conformément à l'article 1343-2 du Code civil RAPPELLE l'exécution provisoire de droit en application des dispositions des articles R 1454-14 et R
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.
Source officielle11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc68
9 février 2012
9 février 2012
DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu que les demandes des consorts [U], bien que rejetées, ne peuvent être qualifiées d'abusives et que l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687431
3 juin 2010
3 juin 2010
232 à 248, 263, 272, 454, 455 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L 141-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article L 1110- 4 du Code
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c9004357f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b6
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[N] [Z], domicilié au [Adresse 2] [...], en qualité d'expert avec la mission de déterminer le « chiffre d'affaires CP2 », conformément aux dispositions contractuelles prévues, notamment, à l'article 3.1.1
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e2
23 avril 2025
23 avril 2025
d'un motif légitime, notamment au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
au taux légal et capitalisation à compter du 10 octobre 2023 - 25 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 3600 € au titre de l'article 700 du CPC - aux entiers dépens en ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et y ajoutant, il lui est demandé de : - CONDAMNER Monsieur [B] à payer au Trésor public une amende civile à hauteur de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du CPC ; - CONDAMNER Monsieur [B]
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
7 mars 2012
du CPC -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-15 et R 1454-28 du code du travail est exécutoire
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. ' Suivant ses dernières conclusions d'appelante en date du 12 juillet 2022, Mme [J] [S] demande à la cour: - de juger
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f8
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
69d0a482cdc6046d47112e65
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarons communes et opposables à : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du CPC.
Source officiellePage 21 sur 193