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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour le détail de l'argumentation des parties, il sera référé à leurs conclusions susvisées, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur le droit de visite et d'hébergement : Aux termes de l'article 373-2 du code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
22 mai 2014
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/01/2014, M [G] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 242, 270 et suivants, 266, 1382, et 373-2-5 du Code civil,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01645_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
562 euros correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02e
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b4
27 janvier 2011
27 janvier 2011
SUR CE Sur la résidence de l'enfant Valentin Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd66
6 janvier 2011
6 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e307
23 juin 2011
23 juin 2011
SUR CE Sur la résidence des enfants Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df19
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa12
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0a
7 avril 2011
7 avril 2011
Y... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93496
13 avril 2023
13 avril 2023
Jean-Guy, avocat au barreau de Douai, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3e
24 mars 2011
24 mars 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4
12 juillet 2011
12 juillet 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033468a3474c3b6c4f32be8
6 juillet 2017
6 juillet 2017
d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Source officiellePage 21 sur 73