En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

L. 121-4 du code des assurances, - condamné la société CNP assurance aux dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699

401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

MOTIFS : En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 29 avril 2024 (conclusions de désistement), la SARL Wood Pause demande à la cour : Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure

Conformément aux articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui peut être exprès ou implicite et emporte acquiescement au jugement, est admis en toutes matières

400 et suivants, 769 et 910 du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se désiste de l'appel ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies

MOTIFS Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la SA Société Générale est jugé parfait à raison de son acceptation par la SELARL [K], ès qualités

MOTIFS Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la SA Société Générale est jugé parfait à raison de son acceptation par la SELARL [I], ès qualités

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme Lucia X... épouse Y..., Mme Marie-Anne F..., M.

NORDIQUE FRANCE s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Mme [M] à lui payer 100 000 F CFP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du Code de procédure civile.

, 401 , 402, 403, 404,405 , 407 , 632 , 623 , 622 , 620, 412, 416, 417 et 472 pour une contenance totale de 19 hectares 28 ares appartenant à Patrick X... ; La CAISSE a saisi le Juge de l'Exécution