446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Brigitte RODES (Toque 81), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2019, Maître [T] demande à la Cour de : Vu l'article 680 et 641-1 du code de commerce, Constater que le capital social non libéré ne peut se compenser

du 1er octobre 2025 des délais de paiement au visa de l'article L 611-7 du code de commerce  ; si l'ordonnance de rétractation et ce jugement ont des objets distincts, le résultat est le même : les deux

1153 et 1231-6 du code civil ; 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; Et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de

dans un centre commercial d’une surface supérieure à 1 000 m2 relève des dispositions du 1° de l’article L 752-1 du code de commerce ; les dispositions de l’article L. 752-2 du code de commerce ne sont

prononcée publiquement le 11 avril 2023 **** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 février 2023 ENTRE : La société BLEU ATLANTIC,SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°448 686

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande

L. 442-1 du code de commerce. 41.

à la société Chambéry dans un délai de 21 jours à compter du jugement, - condamné Madame [T] [S] à payer à la société Chambéry la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens, - condamner la BPO à verser à [U] [R] la somme complémentaire de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

des intérêts au taux légal a compter de 1'assignation du 18.03.2014 et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

000 euros pour résistance abusive et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas que l'inexécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du même code).

L. 420-2 al. 2 et L 442-1 II du code de commerce et article 1240 du code civil) ; - Confirmer le jugement en ce qu'il débouté la société Stock France EURL de ses demandes subsidiaires sur le fondement