18], dans un ensemble immobilier à usage de résidence services dénommé '[Adresse 14]', cadastré Section AF n [Cadastre 4], pour une contenance de 57 ares et 51 centiares et consistant en : ' un Lot

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

Par acte d'huissier du 19 mars 2021, la SAS Arthur & Aston a fait assigner la SARL Abelium Entreprises devant le juge des référés du tribunal de commerce du Mans, au visa de l'article 145 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir, dans les conditions des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 et 15 du

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du même Code ; à ce qu'il soit jugé que l'obligation du

Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures

 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

[G] et ses sociétés la sarlu Équinoxe Patrimoine et la SC Olc Holding sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, motif pris de ce que M.

les charges publiques, des articles L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du

450 du code de procédure civile

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

[S] [G] à titre personnel et ès qualités de mandataire ad'hoc du groupe SPMP Riviera demande à la cour d'appel, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l 'article 4 du code

Par jugement du 13 septembre 2017, le tribunal de commerce de Chartres a: Vu les articles 1134 (ancien) et 1984 du code civil, -Débouté la société Villepeau de toutes ses demandes à l'encontre de la