La demande de sursis sera par conséquent rejetée. 2-Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 03 juillet 2021, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

[A] a été désigné en application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, de sorte que la validité juridique de son rapport n'est pas contestable.

de Nanterre sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce compte-tenu des fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx.

L651-2 du code de commerce.

ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.

651-2 du Code de commerce pour solliciter sa condamnation à payer l'insuffisance d'actif de MAS à hauteur de 2.306.577,08€ , outre les incidences pécuniaires des instances prud'homales en cours.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

Par exploit du 14 décembre 2009, Me [X], , mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BVA CONSTRUCTIONS, sur le fondement de l'article L 651-2 du code d e commerce, a fait assigner

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 3 ans par application de l'article L.653-3 1° du code

-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction de

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 février 2022, de': Vu les dispositions des articles 651-2 et suivants du Code de Commerce, - Réformer la décision entreprise

[T], les fautes alléguées qui auraient causé l'insuffisance d'actif si elles sont avérées, constituant des infractions pénales et non des fautes de gestion au sens des articles L.651-2 et suivants du code

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

[N] a été mis en examen'; - dire que la procédure sera reprise à l'issue de cette procédure pénale'; - à titre subsidiaire, à défaut de sursis à statuer': - vu l'article 651-2 du code de commerce';