de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir

et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -

la non-assurance, et non d'une déclaration fausse ou inexacte, en ce que la garantie de l'assureur ne porte que sur le risque déclaré, c'est-à-dire le bien déclaré par le souscripteur, à savoir une

L'intérêt pour les époux X... de souscrire une police d'assurance fait donc défaut, faute de risque à garantir, 3/ le courtier d'assurance E... a fait diligence dès le sinistre pour missionner sur le

6 du contrat d'assurance et visant «'les conséquences de l'absence d'exécution de la prestation'», ainsi que celle prévue en page 5 relative aux «'réclamations et dommages découlant d'une obligation de

MOTIFS L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ 218 , 9 pages) Numéro

, seule la police d'assurance permettant de vérifier que le paiement de l'indemnité a bien eu pour objet d'indemniser un risque couvert.

Elle fait aussi valoir une inadéquation entre l'obligation de mise en garde et les risques couverts par l'assurance, la société avait l'obligation d'éclairer sur l'adéquation des risques face à la situation

du risque assuré, à savoir la fermeture administrative individuelle d'un restaurant pour cause d'épidémie, demeure plus probable que celle du risque exclu par le contrat d'assurance, à savoir la fermeture

Elle est passée d'une action rédhibitoire à une action estimatoire.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Au titre de l'article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs.

termités (notamment photos page 37, page 39-40-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52 à 60) et que les murs étaient bien constitués de pierres et de torchis (pages 55 et 56) et non pas en béton armé comme

[A], la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. Elle lui est dès lors opposable en ce sens dans le cadre de cette action directe engagée contre elle par M.

Assurances est nulle et non avenue, - dit et jugé que la société G. M. F. Assurances doit sa garantie à [V] [R], - condamné la société G. M. F.

Force est de constater ainsi que l'a fait le premier juge que l'offre de prêt du 22 décembre 2004 ne prévoit, en page 7, qu'une assurance contre le risque décès, stipulation reprise dans l'acte notarié

mis en garde contre les conséquences de la suspension de leurs paiements, leur a conseillé de verser les fonds sur son compte Carpa et s'est abstenu de saisir le juge d'une demande de suspension de la