Mme [N] produit sous sa pièce numéro 6, une attestation émanant de l'organisme social, et relative au paiement des indemnités journalières reçues par son époux pré décédé, pour la période du 30 octobre

[H] [L] C/ Association GROUPE [6] ([6]) DE [Localité 5] [Localité 5] RG CPH : F 19/00558 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le

, - dire et juger que l'URSSAF est prescrite en son action d'exécution, - dire et juger que la mesure de saisie attribution diligentée le 23 août 2022 est entachée d'irrégularité comme reposant sur

justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2019.

Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Cristian BOACA substituant à l'audience Me Hortense GEBEL, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

[X] [J] par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt en date du 18 septembre 2018 ont fait l'objet d'un accord de paiement échelonné sur quarante-huit mois accepté par les deux parties qui est encore à

[J] au titre de son accident du travail du 6 octobre 2015.

Mme [K] es qualité fait valoir que la CARSAT Aquitaine n'a pas satisfait à son obligation d'information en s'abstenant d'expliquer à son époux les conséquences de la prolongation de son activité professionnelle

L'expert a établi son rapport le 3 janvier 2021.

du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er juillet 2019.

Par jugement du 15 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a : - déclaré la contestation formée par la société Edeis Ingénierie au procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée

Même en l'absence d'une demande concurrente formée par l'époux, l'attribution préférentielle du logement familial après la dissolution du mariage par divorce n'est pas de droit.

Or, selon l'article 455 du Code de procédure civile, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

X... exerçait son activité, il n'était en aucun cas le représentant légal de la S.A.

, une rente trimestrielle au titre de ses besoins futurs d'assistance par tierce personne dans les conditions définies au point 11 du jugement et une rente trimestrielle au titre de son préjudice futur

représenté par son père Monsieur Bruno X.... Mademoiselle Emma X... née le [...] à MARSEILLE, demeurant [...] représentée par son père Monsieur Bruno X....

appréciation finale et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande du 2 avril 2021

préjudice d'anxiété lié à son exposition à des matières dangereuses et la crainte de développer une pathologie grave, ou mortelle.

Le tribunal a retenu pour l'essentiel que la demande de la société s'opposait au principe de l'autorité de la chose jugée, dans la mesure où la société demande que la décision attributive de rente fondée

Sur l'attribution préférentielle du bien commun: l'article 1476 du code civil prévoit que le partage de communauté pour tout ce qui concerne ses formes et notamment l'attribution préférentielle est