; Statuant à nouveau, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de location et rappelée aux termes du commandement infructueux du 8 février 2021 ; - ordonner en conséquence l'expulsion

d'élection de juridiction qui la lie à elle fait obstacle à son application a titre subsidiaire car la clause d'élection de juridiction invoquée par la compagnie FINANCIERE EDMOND DE ROTHSCHILD fait

Par acte du 14 novembre 2013, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail portant sur la somme de 501'782, 99 euros au titre des loyers

résolutoire insérée au bail le temps desdits délais, En conséquence, - juger qu'elle s'est libérée de sa dette dans le délai qui lui était imparti, En conséquence : - juger que la clause résolutoire

l'entreprise extrêmement graves au regard de l'intention déloyale qu'il semble révéler et notamment en raison de votre insistance à vous voir absolument déliée de votre clause de non-concurrence.

A titre subsidiaire il demande à la Cour, par réformation encore, de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement de "type classique" et de dire " n'y avoir lieu à inscription sur le passeport..."

Par ordonnance'réputée contradictoire du 14 novembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a': - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du

de mobilité professionnelle, permettant une nouvelle affectation fonctionnelle, à l'exclusion de toute clause de mobilité géographique, la mention insérée de ce chef par la société ETDE dans le contrat

Elle reproche à la décision entreprise de ne pas avoir répondu au débat portant sur l'exécution de mauvaise foi par le bailleur de la clause résolutoire.

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise (), bénéficient d'aides financières

Il est exact, en revanche que l'accès à son ordinateur n'étant pas entièrement sécurisé, d'autres membres de l'entreprise ont pu effectuer certaines opérations.

de non concurrence insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée (article 12) régularisé entre la Société ABALONE TT LANDES et lui-même, . en conséquence, . dire et juger inopposable la clause

L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

résolutoire insérée au bail.

[E] de la clause de non-concurrence prévue dans l'acte de cession de portefeuille.

La machine TOUR INDEX G250 ayant été restituée le 10 septembre 2012 par SDM à la société INDEX, la résolution de la vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail, le fournisseur INDEX devra

de mobilité insérée au contrat de travail d'origine.

La cour confirmera donc la décision entreprise en ce qu'elle a constaté l'absence de contestation sérieuse et l'acquisition de la clause résolutoire à la date susvisée.

L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.

L'ordonnance entreprise sera infirmée et il conviendra de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 juillet 2021.