FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2013, Mme [I] [E] épouse [V] a donné à bail à M.

[Z] [P]-[G] et Mme [B] [N]-[A] ont, par lettre recommandée du 31 mars 2023, donné congé et les bailleurs ont fait établir un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie le 25 mai 2023 par commissaire

La société Vexin Immobilier a régulièrement donné congé aux différents bailleurs commerciaux au terme du contrat de bail conclu pour une durée de neuf années. Ce congé n'a pas été contesté.

Sur la date de résiliation du bail Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

En l'absence de réponse écrite du bailleur, le bail commercial s'est trouvé renouvelé.

[F] [V], a donné à bail pour une durée de 18 ans à [U] [N] et Mme [I] [D], son épouse, diverses parcelles de terres à usage agricole situées sur la commune de [Localité 3] : - parcelle ZA n°[Cadastre

Mme [X] n'apporte pas la preuve qu'elle ait fait délivrer un congé à sa bailleresse.

Elle peut donc parfaitement opposer l'exception d'inexécution à sa bailleresse.

sans l'autorisation des bailleurs et donc en violation flagrante des dispositions du 8ème paragraphe de l'article 'conditions' du bail du 1er février 2006" et fait sommation à la société MELODIE 'd'avoir

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations

Elle indique que : - dès lors que le bailleur avait donné son accord au renouvellement de bail, il ne pouvait plus revenir sur sa décision, de sorte que le congé avec refus de renouvellement signifié

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

[H] exerce une activité commerciale immatriculée sous l'enseigne 'Love is Love' ; - en réponse aux développements de son locataire concernant l'état du local, qu'il résulte du bail que les conditions

Sur la validité du congé pour reprise L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué

Comme l'a retenu le premier juge, il s'agit donc d'un bail verbal portant sur des locaux meublés dont l'inventaire détaillé permet de considérer qu'il satisfait aux conditions d'habitabilité du logement

* ** Suivant contrat du 3 juillet 2014 avec prise d'effet au 8 mars 2014, [R] [V] a donné à bail une villa à [D] [P] et [X] [M].

[J] a donné congé. Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2024, Mme [X] a fait assigner M.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve du caractère meublé du bail et donc de démontrer que le local est normalement meublé et équipé d'objets mobiliers en nombre et en quantité suffisante pour

4 mars 2024 concernant le bail résilié n'ont pas été contestées ; que la présente juridiction ne peut ainsi statuer que sur les deux demandes dont elle est saisie; - que le bail dérogatoire du 22 mars