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30 849 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

II) Sur l'exécution du contrat de travail: 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt () / c.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B n'était pas soumise à l'imposition à l'impôt sur le revenu ; - les dispositions de l'article L 50 du Livre des procédures fiscales s'opposent à ce que l'administration fiscale en 2018 à l'occasion

Source officielle
CA

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e389e

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Or force est de constater que ces courriers de mise en garde sanctionnant votre manque d'implication et une désinvolture criante dans le cadre de l'exécution de vos tâches n'a pas retenu votre attention

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cd

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

, mais que le salarié en avait eu connaissance puisqu'ils correspondaient aux objectifs de vente du groupe FORD ; elle estime que compte tenu des objectifs fixés dans le contrat de travail, le salarié

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît , de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9bd3976f57d00d31b6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6785fda0e1c1941b1ee9806b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

licenciement nul au motif de l'existence d'un harcèlement moral et d'une exécution gravement fautive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678ca9189ce3057d201be8

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il appartient au débiteur, demandeur à l'instance, de rapporter la preuve des risques occasionnés par l'exécution provisoire, y compris celui résultant des difficultés de restitution des sommes en cas

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda0e1c1941b1ee98073

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] sollicité par l'organisme de financement, la société renonçait à l'exécution forcée de la vente et consentait à son annulation. Le vendeur a également mis M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, l'association a manqué à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail qui incombe à l'employeur.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par l'appelant qu'invité, à l'occasion de ce contrôle, à produire les relevés de ses comptes courants et comptes financiers de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par l'appelant qu'invité, à l'occasion de ce contrôle, à produire les relevés de ses comptes courants et comptes financiers de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par l'appelant qu'invité, à l'occasion de ce contrôle, à produire les relevés de ses comptes courants et comptes financiers de

Source officielle

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