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14 940 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 160 du code de procédure civile, 'les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

vente ; - CONSTATE que Madame [S] [V] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2023 ; - ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours

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CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle indique également que le courrier de convocation de M. [U] assorti d'un avis de réception ne démontre en rien la régularité de la convocation mais elle établit précisément l'inverse.

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CA

8e Chambre C

603231a98d5b0b6855b5bf4e

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[K] [P] et la société SIM Investissements ont relevé appel de cette décision ; Vu les uniques conclusions notifiées le 22 novembre 2017, aux termes desquelles M.

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CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Mme [F] était l'unique salariée du cabinet. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel salarié d'avocats.

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CA

ETRANGERS

62736a22a58162057dac665d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[F] [R] [Y] [K] a été convoqué à la préfecture de Lille pour le 27 avril 2022 à 08h30 pour organiser l'embarquement à destination de la Suède.

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CA

1ère Chambre

6163c2c71a5f0a71dc3c9203

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

dont la méconnaissance entraîne la nullité sans exigence de la démonstration d'un grief, - que ces résolutions doivent être annulées en raison également du défaut de respect des délais de convocation

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamné la société [1] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 26 octobre 2021, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de

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CA

ETRANGERS

66a098ff2be3e083f4fad464

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Isabelle FACON, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Serge LAWECKI, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67189479d8ceca1cd7018e90

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En l'espèce, il s'avère que l'accusé de réception de la notification par le greffe de la convocation de la MDPH du Nord ne porte aucune signature mais uniquement le tampon dateur de cet organisme faisant

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e722

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

ESPAGNE représenté par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau de PERPIGNAN Convocations par LRAR et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du Ministère

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92617

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Antoine X..., lequel n'a donc pas été touché ni concerné par la convocation puisque le greffe n'a pas cité le défendeur adéquate devant le conseil. M.

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CA

ETRANGERS

62c5299ca2c4236379079bdb

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[X] soutient que son interpellation est déloyale puisqu'il était convoqué pour l'examen de sa demande de titre de séjour et que celle-ci n'a pas été examinée avant son placement.

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CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436cd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Suivant courrier non daté, M [B] [Y], co-gérant, a convoqué pour le 6 août 2016, une assemblée générale ordinaire des associés avec notamment à l'ordre du jour, une délibération sur la révocation de Mme

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2a

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Blancherie a indiqué que ce document constituait la lettre qu'il avait adressée au Greffe par la poste et que la mention faxé indiquait uniquement que ce

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05241_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A du 21 juillet 2023 que celui-ci a déclaré ne pas avoir déposé de demande de titre de séjour et n'a pas mentionné la convocation de la préfecture de Val-de-Marne.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00021_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

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CA

RETENTIONS

69ef1b4acdc6046d47aff1b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f412383a880008fd073d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 16 septembre 2022, le juge d'instruction a adressé une 'convocation à avocat' au conseil de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01387_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

des demandeurs d'asile (GUDA) en dépit d'une convocation.

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