AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 160 du code de procédure civile, 'les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui
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Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
2 juin 2026
2 juin 2026
vente ; - CONSTATE que Madame [S] [V] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2023 ; - ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours
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