de 1 200 heures minimum n'était pas rempli ni en 2013 ni en 2014.

Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal

inférieure à 1,6 du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

prise en compte dans le calcul des appointements minimaux.

[E] a bénéficié, par application du minimum conventionnel, d'une augmentation supérieure à celle prévue dans le courrier du 14 septembre.

Elle a régulièrement échangé avec l'URSSAF pour que le montant des cotisations sociales soit régularisé et elle a effectué des paiements.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.

2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE N° RG : 12-01451/P Copies exécutoires délivrées à : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Il en est résulté que la rémunération minimum correspondant au coefficient n'a pas été appliquée générant ainsi de nouveaux cas pour lesquels le salaire était inférieur au minimum conventionnel.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

La société affirme que la réduction générale de cotisations a été sous-évaluée par l'URSSAF au titre de l'année 2019 et qu'il en résulte un trop-versé de cotisations.

les pièces régulièrement communiquées ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu, selon les documents produits, que BENEFIC est un fonds commun de placement qui a fait l'objet d'un agrément de la COB

X... devant être classé dans la catégorie Agent de Maîtrise niveau 10, il peut revendiquer, en application de la Grille des minima conventionnels, un salaire mensuel brut minimal de 1 787 euros pour 2012

C8 N° RG 21/03739 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAOR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BAUDELET