En tout état de cause, Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

- de dire et juger que la requête de M. [P] en omissions de statuer est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée ; - de débouter M.

[K] demande à la cour de : - déclarer les présentes écritures recevables ; - infirmer le jugement rendu 22 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon et statuant de nouveau, - rejeter toutes

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 3.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes

Par un jugement n° 1903530 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2113837 du 6 janvier 2022 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

JFC 2b a demandé à la cour de : Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 5 mai 2022, Au principal, REJETER la requête de la SARL CYSTE aux fins de rectification d'une omission de statuer.

Il résulte de la décision du 30 septembre 2021 que, pour rejeter le recours formé par Mme E et Mme H E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

B C et Mme F C, représentés par Me Maruani, concluent au rejet de la requête. Ils font valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par un jugement du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

Par un jugement n° 2000728 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt 24BX01903 du 10 décembre 2024 et de juger expressément que l'article 4 du jugement contesté est également annulé.