ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Ch. civile B ARRET No du 16 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00519 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R.

la demande de rectification du dispositif de la décision du 30 janvier 2020 tendant à obtenir la rectification des termes 'et en premier ressort' par les termes 'et en dernier ressort', - juger que

B... demande à la cour 1°) de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n° 25MA00024 du 9 février 2026 par lequel la cour administrative d’appel a rejeté la requête de M.

en rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR A LA REQUETE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26 OCTOBRE

Les conclusions en rectification d'erreur matérielle produites pour M.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aucune erreur matérielle n'existant, la requête doit être rejetée.

Par un jugement du 16 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B a fait appel de ce jugement devant la Cour, laquelle par un arrêt n° 21PA02169 du 25 mars 2022 a rejeté sa requête. M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 15 avril 2025 Mme [J] [T] demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : -Constater l'erreur matérielle portant sur

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu l'existence d'un accident médical non fautif, a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral de Mme [M] [P], et a condamné

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu l'existence d'un accident médical non fautif, a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral de Mme [F] [R], et a condamné

Vu l'arrêt de ce siège, réputé contradictoire, rendu le 7 juillet 2022, auquel il est expressément référé, ayant statué ainsi qu'il suit : Dans la limite de sa saisine, - rejette la fin de non-recevoir

MOTIFS Les requêtes successivement enregistrées sous les numéros 22/1265 et 22/1536 tendent à la rectification d'une erreur matérielle affectant la même décision ; il est dès lors de l'intérêt d'une

[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle

de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R.L.

B et a rejeté le surplus de sa requête.