2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par M.

du 27 novembre 1991 ; La société [1] (le [1]) a formé un recours auprès du Premier président de cette Cour, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2019,

* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DEMANDERESSE

du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par la société Française d'estimation et de transactions immobilières auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé

A défaut de réponse du Bâtonnier dans le délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ou de prorogation de son délai de réponse, M.

du 27 novembre 1991 ; Maître N...

du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 5 décembre 2017 ayant notamment fixé à la somme de 2.800 euros HT le montant des honoraires dus à la SCP Boulan Koerfer Perrault

* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit

du 27 novembre 1991 ; - rappelé qu'en vertu de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la décision est de droit à hauteur de 1 500 euros hors-taxes ; - pour le surplus

Vu la décision rendue le 14 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires opposant M. [L] [K], avocat, à M.

du 27 novembre 1991.

conclusions reçues au greffe le 8 avril 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : La procédure étant orale en matière de contestation d'honoraires d'avocat par application des articles 176, 177 et 277 du décret

Il fait valoir que : - les conditions d'accès dérogatoires à la profession d'avocat prévues par l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 sont d'interprétation stricte - l'activité juridique prise en

des avocats de [Localité 7] en date du 9 septembre 2024 rejetant la demande d'admission de Madame [X] [M] épouse [Y] à la profession d'avocat sur le fondement des dispositions de l'article 98-3 du décret

Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des

Sur l'irrégularité alléguée des recours L'article 16 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 réglant les modalités du recours prévu par l'article 197 du même décret contre les décisions prises en matière

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le16 mars 2009 par Maître [O] [C] à l'encontre de la décision réputée contradictoire rendue le 17 février 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

Il soulève la nullité de la décision au motif que l'un des membres du Conseil de l'Ordre a voté par procuration, contrairement aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991.