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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e6
17 avril 2015
17 avril 2015
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 5 février 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe4
18 février 2008
18 février 2008
Par jugement en date du 4 février 2003, le Juge de l'exécution de POINTE A PITRE a déclaré la procédure mise en oeuvre irrégulière et a prononcé la nullité de l'avis à tiers détenteur en date du 5 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90962
20 août 2013
20 août 2013
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article R243-20 du CSS que " La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[G] en date du 6 mai 2024 selon laquelle M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cette contrainte a été précédée de l'envoi de trois mises en demeure en date des 24 avril 2012, 30 juillet 2012 et 11 avril 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba6
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Ils insistent sur l'absence de sanction en cas de non respect de la date de réitération.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f4
10 avril 2008
10 avril 2008
Cet accord doit être déposé auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e8
21 juin 2011
21 juin 2011
de clôture de l'instruction : 08 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Avril 2011 Date de mise à disposition : le 7 Juin 2011, prorogé au 21 Juin 2011 Composition de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be014d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
plus, appliqué les majorations de retard prévues par l'article R.243-18 du même code dans sa rédaction ici applicable, soit 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
soutient que : - les mises en demeure de payer, envoyées à une autre adresse que celle dont disposait l'administration, ne lui sont pas parvenues ; l'action en recouvrement était ainsi prescrite à la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est indiqué « date limite de livraison : 31 août 2013 ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
627b559a76c5d9057df80074
10 mai 2022
10 mai 2022
du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2008 ici applicable, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
5 mai 2022
tenues en audience publique : 09 Mars 2022 Date de mise à disposition : 05 Mai 2022 Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91240
24 février 2014
24 février 2014
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 janvier 2014, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme une délégation générale de signature et il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle délégation doive prévoir une date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
) La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
à l'URSSAF le 12 novembre 2020 qu'elle reconnaissait expressément le retard de déclaration dans les termes suivants : « notre déclaration C3S a été valisée sur votre site le 8 juin 2020 alors que la date
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01894_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- elle est entachée d'erreur de droit, le tribunal administratif ayant renoncé à avoir recours aux dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - postérieurement à la date
Source officiellePage 21 sur 6023