Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

[I] fondée sur l'article 1641 du code civil, rejeté les demandes subséquentes d'indemnisations de préjudices matériel et moral, rejeté le surplus des demandes et condamné le demandeur aux dépens.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Suite à la demande de réinscription de l'affaire (n° RG 20/00653), elle a été réinscrite sous le n° RG 22/00412.

Par conclusions du 27 juillet 2022 Mme [K] a sollicité et obtenu la réinscription au rôle de l'affaire.

à la Cour de : ' Sur la demande de sursis à statuer de Monsieur [S] - déclarer la demande de sursis à statuer de Monsieur [S] irrecevable - subsidiairement, si la demande de sursis à statuer était

Cependant, par arrêt du 4 mai 2011, la Cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par l'une des défenderesses et a renvoyé l'affaire devant le

La demande est donc recevable.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 14 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Desouches, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

A titre subsidiaire, elle demande de dire irrecevable et, subsidiairement, infondée la demande de requalification du contrat en temps complet.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L.U.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/03228 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5YA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

[V] [P] nul, DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes, DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de nullité du protocole transactionnel, condamné M.

Le 10 juin 2013, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/13902 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

[K] [Z], avocat inscrit auprès du barreau de Paris depuis le 23 avril 2003, a été omis du barreau et a formé une demande de réinscription.

[O] [E] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/04014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5FD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20