de travail inférieure à celle convenue.

de trente jours : elle est entrée régulièrement en Espagne le 18 mars 2018 puis s'est rendue sur le territoire français quelques jours après comme en témoigne le compte-rendu d'un examen médical effectué

, et ce du jour au lendemain ; qu'elle allègue que la durée légale hebdomadaire a été dépassée à plusieurs reprises, et plus particulièrement en janvier 2013 ; Attendu que le contrat de travail à durée

travaillés dans l'année (220 jours après l'instauration, par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, de la journée de solidarité).

travaillés dans l'année (220 jours après l'instauration, par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, de la journée de solidarité).

de cinq ans ; - condamner la [15] aux dépens ; - rejeter toutes prétentions contraires.

consécutif ou non : - 1,5 jour consécutif ; - 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - 1 jour

à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée

travaillés dans l'année (220 jours après l'instauration, par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, de la journée de solidarité).

D A la remise provisoire de ses armes et munitions en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Par courrier recommandé du 29 novembre 2018, M.

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

La durée de travail de Mme [Y] a évolué sur la base d'avenants successifs : - 15 septembre 2008 : durée annuelle contractuelle de 936 heures et durée indicative mensuelle moyenne de 78 heures de travail

heures 00 ; Vu la requête du PREFET DE LA SARTHE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [K] [P] ;

de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement."

Madame [G] marche environ 1 heure par jour notamment dans le cadre de ses recherches actives d'emploi.

Par jugement n° 2100803 du 15 mars 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 15 mai 2015 prévoit une durée de travail à temps partiel de 20 heures par semaine, inférieure au minimum légal ; que l'employeur n'argue pas d'une demande écrite et motivée préalable de la salariée

Sur le déficit fonctionnel temporaire: L'expert a retenu deux périodes, la première de quinze jours au taux de 4% et la seconde au taux de 15 % durant 696 jours ( du 16 mars 2016 au 9 février 2018).

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.