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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00325_20230509
9 mai 2023
Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Espagne. 4.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cf
21 février 2001
était en mesure d'apprécier, en toute connaissance de cause, la portée du changement de nom, par lui souhaité ; Que le fait qu'il ait désormais une autre opinion à cet égard ne serait donc pas suffisant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04555_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07ed
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
9ème Chambre
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01208_20230223
23 février 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
ETRANGERS
66f64b8d0ff04326a73297e0
22 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
6969ee43cdc6046d477e6245
15 janvier 2026
FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
6622097f9ce1420008389a99
18 avril 2024
15h30 Nous , S.MOULAYES magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
RETENTIONS
6866137227f49a37ec714dd2
2 juillet 2025
Suivant ordonnance en date du 1 juillet 2025 à 16 heures 30 le conseiller délégué a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République, en raison de l'absence de garanties suffisantes de représentation
660f9519a40f8b0008cb7985
3 avril 2024
660f9519a40f8b0008cb798d
65434b4e0147228318b9150c
30 octobre 2023
[H] [I] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01954_20241121
21 novembre 2024
18e Chambre
6036468f70da42a824d3824f
20 novembre 2015
La lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables pour pouvoir donner
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
CHAMBRE SOCIALE B
6974a056cdc6046d47897385
23 janvier 2026
[J] fait valoir qu'il travaillait dans des conditions fortement dégradées, car il subissait une surcharge de travail, un manque de moyens suffisants, une pression accrue, une méthode managériale (le «
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 4.
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