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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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15 décembre 2009
L'employeur reprochait à son salarié d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre Mme [R], Directrice de Collection, par le biais d'une conversation téléphonique avec l'époux de cette dernière.
Chambre 4-4
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26 janvier 2023
Contrairement à ce que prétend la salariée, elle ne justifie d'aucun agissement particulier de l'épouse de son employeur pour obtenir des informations sur l'état d'esprit de M.
Pôle 6 - Chambre 4
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7 septembre 2022
Le 23 juin suivant, la salariée a porté à la connaissance de son employeur sa candidature aux élections de délégués du personnel.
Chambre 4-5
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12 septembre 2019
[J] [A] épouse [Q] , ainsi que sept autres salariés de la SCI Croe France, a saisi la juridiction prud'homale en dénonçant les agissements de harcèlement moral de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités
Cour d'Appel
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29 mai 2012
de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pendant une durée de 14 heures par poste ; Attendu, que concernant la période durant laquelle la salariée a travaillé
9e Chambre C
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16 novembre 2012
La salariée refusait par courrier du 6 Avril 2009 les deux postes que venait de lui proposés son employeur (hôtesse d'accueil et employée des services généraux) aux motifs que ces deux emplois offerts
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6 septembre 2023
Selon avis du 16 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [W] [O] épouse [D] 'inapte à son poste de coiffeuse polyvalente' avec la précision suivante : 'L'état de santé actuel de la salariée
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26 octobre 2004
APPELANTE : SA LABORATOIRES CAIR LGL représentée par la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me BOISADAM, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Valérie X... épouse
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22 octobre 2012
Suivant demande enregistrée le 29 juin 2009, Marie-Françoise X... épouse Y... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué.
Chambre 4-7
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24 janvier 2020
La salariée soutient également qu'à partir de la fin de validité de l'accord d'entreprise, l'employeur aurait dû appliquer le droit commun.
Chambre sociale
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13 juillet 2023
[S] (la salariée) a été embauchée par la société SA [Z] internet consulting, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Pic Digital (l'employeur), à compter du 4 mars 2009, suivant contrat à durée
1re chambre sociale
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4 octobre 2023
Le 24 juillet 2020, [L] [O], épouse [G], a interjeté appel.
5e chambre Pole social
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6 septembre 2022
Elle rappelle également que l'agence comptait 11 salariés et que contrairement à ses affirmations, Mme [L] [F] épouse [K] n'était pas la plus ancienne.
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12 novembre 2012
Il faisait état de sa bonne foi et indiquait qu'il n'avait pu rencontrer sa collègue de l'époque Mme Z... épouse Y... qui occupait la fonction de secrétaire de direction à la Société Guadeloupéenne de
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2 avril 2025
Six cent vingt-trois euros (623,00 euros) au titre des congés payés y afférents, conformément à la demande de la salariée, o Débouté Mme [S] [P] épouse [E] de ses autres demandes; Et, au surplus
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29 avril 2014
11 salariés.
63104bc64709e24f13d554ae
31 août 2022
d'employée polyvalente.
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18 décembre 2015
Devant le conseil des prud'hommes, il a été relevé par la juridiction que l'employeur reconnaissait le salarié qu'il avait eu sous le lien de subordination.
Pôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e488
6 décembre 2016
En réponse, l'employeur expose que l'expert comptable de la société avait à l'époque établi une note permettant de comprendre l'évolution de salaire de Madame [O] [X], ce qui a conduit à procéder à une
4eme Chambre Section 1
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4 novembre 2022
Sur l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
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