CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. ". 5.
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
a remplie sont exacts, toute fausse déclaration sur ces points étant susceptible de constituer une faute de nature à entraîner son licenciement. " L'article 2 du contrat de travail, intitulé " période
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de
Chambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable
6253cc8ebd3db21cbdd9079b
19 juin 2013
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES L'association GFCA Carbuccia exploite un club de tir situé sur la commune de Carbuccia.
8ème chambre
5fca5a5a233bb73181f37620
17 novembre 2020
Il appartient pourtant à celui qui s'en plaint de rapporter le preuve de l'indécence alléguée.
Pôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
5ème Chambre
695f5ea6cdc6046d4797088c
7 janvier 2026
Le rapport du [W] ne fait pas état d'une telle indécence.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
L'avertissement est établi par M. [K] qui conteste les faits. - l'avertissement du 5 juin 2019 : M.
6253c8b7bd3db21cbdd860cb
10 avril 2002
de transfusion sanguine Pyrénées Garonne ; - qu'alertée par la presse sur un risque de contamination par le virus de l'hépatite C elle a pris l'initiative de faire procéder au dépistage ; - que
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
dire Mme [H] responsable de l'incendie et la voir condamner in solidum avec la société Allianz à les indemniser.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febf
16 janvier 2025
Par acte du 25 juillet 2022, Mme [L] a de nouveau fait assigner l'OPAC Partenord Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Valenciennes en vue d'obtenir sa condamnation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Par une ordonnance n° 2104738 du 5 octobre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné le service départemental d'incendie et de secours du Nord à verser à la société Aéroport
Chambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
fixé la date d'ancienneté au 17 janvier 2019, statuant à nouveau, - fixer la date de requalification en contrat de travail à durée indéterminée au 7 décembre 2017, - condamner la SAS Renault à
Chambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
de la garantie due au titre du contrat d'assurance auto conclu entre eux, concernant le sinistre incendie du véhicule Land Rover Evoque immatriculé FY-833-D, en date du 09 mars 2022, - Condamner la
Chambre sociale 4-3
65b36faa8c0355000835f865
25 janvier 2024
Lors de l'entretien, vous avez reconnu que vous n'aviez pas fait le nécessaire alors que votre charge de travail avait été aménagée lors de votre passage à temps partiel et de nouveau au retour de votre
677cc33bcf451bb7cd9293f7
6 janvier 2025
Or, le seul fait que Mme [V] ait accepté le logement en l'état, voire ait le cas échéant fait accélérer la prise des lieux à bail, ce qui n'est pas établi, ne saurait dispenser le bailleur de délivrer
2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
L'expert a bien décrit le processus qui a conduit à la dégradation de l'installation incendie du fait du déclenchement intempestif de ces robinets.
Page 21 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.