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3 225 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa275

Appel

26 février 2021

26 février 2021

commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb47

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

a remplie sont exacts, toute fausse déclaration sur ces points étant susceptible de constituer une faute de nature à entraîner son licenciement. " L'article 2 du contrat de travail, intitulé " période

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca42169066fd7c90fc2331

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079b

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES L'association GFCA Carbuccia exploite un club de tir situé sur la commune de Carbuccia.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca5a5a233bb73181f37620

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Il appartient pourtant à celui qui s'en plaint de rapporter le preuve de l'indécence alléguée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f5ea6cdc6046d4797088c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le rapport du [W] ne fait pas état d'une telle indécence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'avertissement est établi par M. [K] qui conteste les faits. - l'avertissement du 5 juin 2019 : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cb

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

de transfusion sanguine Pyrénées Garonne ; - qu'alertée par la presse sur un risque de contamination par le virus de l'hépatite C elle a pris l'initiative de faire procéder au dépistage ; - que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dire Mme [H] responsable de l'incendie et la voir condamner in solidum avec la société Allianz à les indemniser.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732febf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 25 juillet 2022, Mme [L] a de nouveau fait assigner l'OPAC Partenord Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Valenciennes en vue d'obtenir sa condamnation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une ordonnance n° 2104738 du 5 octobre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné le service départemental d'incendie et de secours du Nord à verser à la société Aéroport

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

fixé la date d'ancienneté au 17 janvier 2019, statuant à nouveau, - fixer la date de requalification en contrat de travail à durée indéterminée au 7 décembre 2017, - condamner la SAS Renault à

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69678478cdc6046d474213a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la garantie due au titre du contrat d'assurance auto conclu entre eux, concernant le sinistre incendie du véhicule Land Rover Evoque immatriculé FY-833-D, en date du 09 mars 2022, - Condamner la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36faa8c0355000835f865

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lors de l'entretien, vous avez reconnu que vous n'aviez pas fait le nécessaire alors que votre charge de travail avait été aménagée lors de votre passage à temps partiel et de nouveau au retour de votre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33bcf451bb7cd9293f7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, le seul fait que Mme [V] ait accepté le logement en l'état, voire ait le cas échéant fait accélérer la prise des lieux à bail, ce qui n'est pas établi, ne saurait dispenser le bailleur de délivrer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651eab

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'expert a bien décrit le processus qui a conduit à la dégradation de l'installation incendie du fait du déclenchement intempestif de ces robinets.

Source officielle

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