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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
européenne et a été prise en violation des droits de la défense.
ETRANGERS
651e5361a81daa831884f473
3 octobre 2023
de liberté qu'il entraîne est en opposition avec l'exercice d'un autre droit légitime revendiqué par l'étranger.
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
pas des procédures de reclassement instituées par le Code du travail ; Attendu que cette prétention a pour objet de défendre un intérêt collectif de la catégorie des salariés relevant du droit privé
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f1
5 juillet 2022
Par courrier du 29 juin 2017, l'Urssaf a fait droit à sa contestation au regard du point n°1 et a maintenu les autres points contestés, ramenant le montant initial des régularisations de 81.034 euros à
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
Ce fonctionnaire fait part, dans un délai d'un mois, de ses observations à la caisse ou à l'organisation spéciale, qui les transmet au médecin conseil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
de logement au titre de la période du 15 mars 2013 au 31 octobre 2013 (articles 1er et 2), et, d'autre part, des majorations pour manquement délibéré appliquées aux droits de taxe comptabilisée et non
Chambre Etrangers/HSC
6799c42f5331f58c9ee86f2e
28 janvier 2025
25/35 N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
ATHENA, prise en la personne de Me [I] [T], liquidateur de la SAS SVH ENERGIE [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Non représentée, bien que régulièrement assignée
Rétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
6253ca61bd3db21cbdd8adc3
27 février 2008
organisé, entre autres, une confrontation afin que chacun s' exprime sur le malaise ressenti.
1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
part, s'agissant d'un forfait touristique combinant le transport et le logement pour une nuit ou plus à un prix tout compris, par l'article L211-8 du code du tourisme': L'organisateur ou le détaillant
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
6881becb53f7f060d28c79c7
22 juillet 2025
de quitter le territoire national pris le 04 août 2024 par Le PRÉFET DU RHÔNE , notifié le même jour à 14H40 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 16 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DE
6348ff9863d497adffda409b
13 octobre 2022
Parallèlement, elle a contracté le même jour un prêt, destiné à financer la totalité de cette installation, auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance (venant aux droits de Sygma banque), remboursable
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