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769 résultats pour « fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

européenne et a été prise en violation des droits de la défense.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e5361a81daa831884f473

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de liberté qu'il entraîne est en opposition avec l'exercice d'un autre droit légitime revendiqué par l'étranger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

pas des procédures de reclassement instituées par le Code du travail ; Attendu que cette prétention a pour objet de défendre un intérêt collectif de la catégorie des salariés relevant du droit privé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par courrier du 29 juin 2017, l'Urssaf a fait droit à sa contestation au regard du point n°1 et a maintenu les autres points contestés, ramenant le montant initial des régularisations de 81.034 euros à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ce fonctionnaire fait part, dans un délai d'un mois, de ses observations à la caisse ou à l'organisation spéciale, qui les transmet au médecin conseil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de logement au titre de la période du 15 mars 2013 au 31 octobre 2013 (articles 1er et 2), et, d'autre part, des majorations pour manquement délibéré appliquées aux droits de taxe comptabilisée et non

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6799c42f5331f58c9ee86f2e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

25/35 N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ATHENA, prise en la personne de Me [I] [T], liquidateur de la SAS SVH ENERGIE [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Non représentée, bien que régulièrement assignée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64fc0a9978df6805e6bb1f9a

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01261_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc3

Appel

27 février 2008

27 février 2008

organisé, entre autres, une confrontation afin que chacun s' exprime sur le malaise ressenti.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

part, s'agissant d'un forfait touristique combinant le transport et le logement pour une nuit ou plus à un prix tout compris, par l'article L211-8 du code du tourisme': L'organisateur ou le détaillant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00831_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de quitter le territoire national pris le 04 août 2024 par Le PRÉFET DU RHÔNE , notifié le même jour à 14H40 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 16 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DE

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Parallèlement, elle a contracté le même jour un prêt, destiné à financer la totalité de cette installation, auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance (venant aux droits de Sygma banque), remboursable

Source officielle

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