[O] [E] et de son épouse.

Elle ajoute que son activité résiduelle de fourniture de pièces automobiles répondait exclusivement aux besoins de ses clients carrossiers et garagistes, précise qu'elle n'exerçait qu'un rôle intermédiaire

S'il est de jurisprudence établie que le sous-acquéreur d'un bien jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur et dispose contre le réparateur de cette chose d'une

de :Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcéJugement JEX, origine Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON, décision attaquée en date du 04 Janvier 2006, enregistrée sous

[C] [O] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ; - condamné M. [R] [I] à payer à M.

BPIFRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant

[F] [Y] qui exerce en nom personnel une activité de garagiste. À partir du 15 décembre 2009 M. [E] a été en arrêt maladie, non professionnelle.

Il expose qu'il est dans l'incapacité d'exécuter la décision en un seul versement, qu'il a dû abandonner son activité de garagiste compte tenu de l'impossibilité d'accéder à son terrain derrière son garage

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Février 2007 enregistré au répertoire général sous

[M] a déposé son rapport le 26 novembre 2018.

En l'espèce, le contrat d'assurance automobile n°606/439057-X invoqué par la mutuelle Huk-Coburg au soutien de son recours subrogatoire a été souscrit auprès d'elle en Allemagne par Mme [Z] pour son véhicule

[N] a le 7 janvier 2014 déclaré à son assureur un accident de la circulation survenu sur la route départementale D 47 reliant [Localité 6] À [Localité 5], impliquant son seul véhicule.

5 772, 10 euros au titre du remboursement des diverses factures et celle de 1 500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

Son assureur a diligenté une expertise amiable.

Kamel et de X...Fatima De nationalité française Garagiste Demeurant ... Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité, absent, sans avocat. B.

HUMEZ GROUPE 36 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social Route de Tours 36250 SAINT MAUR représentée par Me Jacques-André

évacuer immédiatement le terrain qu'il occupe situé 12-14-16 route de Thionville à METZ, et plus spécialement la parcelle E 16 No7 dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement sous

Monsieur [K] a été débouté à juste titre par le premier juge de son action fondée sur les vices cachés.

Le 27 juin 2019, à 9 heures, la commune de Menucourt a confié son véhicule à la société France Pare-Brise Cergy, pour la réparation d’une vitre.

avait été effacé le numéro d'immatriculation de son véhicule personnel et le nom de son épouse.