- la société D.S.V.I ne démontre ni avoir soumis le véhicule à la balise de diagnostic permettant de lire les données du calculateur, ni avoir procédé à un prélèvement d'huile aux fins d'analyse.

Nous avons précisé que ' tout enregistrement de propos effectué à notre insu constituerait un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue'.

D... qui serait devenu propriétaire du véhicule avant la date de l'accident ou M. E..., qui s'est présenté comme le préposé du précité.

En effet, il est clairement noté « En France, si immo > 48 heures suite à panne, accident ou vol, MAF met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement pendant la durée de l'immobilisation

[R] et de son relevé d'heures de travail.

[U] [A] pour y procéder. Celui-ci a établi son rapport d'expertise le 30 septembre 2017. Suivant actes d'huissier de justice des 20, 21 et 26 décembre 2017, Mme [Z] [J] épouse [E] et M.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

En outre, compte tenu des antécédents du véhicule précités, aucun élément précis et sérieux ne permet d'établir l'état réel du véhicule avant le vol déclaré du 28 septembre 2017.

Elle établit en outre, pour les autres travaux non effectués, qu'elle s'est heurtée à la résistance de sa locataire, en dépit de la clause figurant en page 11 du bail obligeant le preneur à laisser le

Il fait valoir qu'il ressort du constat amiable établi tant par Madame Y...que par lui-même qu'il allait s'engager sur le parking situé à gauche lorsque son véhicule a été heurté par l'arrière par celui

heures hebdomadaires.

a pu lui porter grief ; que, cependant, la dernière audition de X... s'est achevée le 22 juillet à 23 heures et qu'il fut alors laissé au repos jusqu'au lendemain à 9 heures, moment auquel la garde à

, ses horaires de travail dépassaient largement les heures d'ouverture de 8 heures à 18 heures.

avec un véhicule à SABLE SUR SARTHE.

véhicule aux époux [R].

[R] ayant stocké le véhicule à l'extérieur sans protection et sans entretien pendant plus de deux ans, celui-ci s'est par la suite encore dégradé.

Celui-ci n'a pas constitué avocat.

En effet, vous avez effectivement utilisé un véhicule de société hors du temps et du lieu de travail, l'accident que vous avez provoqué ayant ainsi entraîné la destruction dudit véhicule ainsi que celui

[C] [H] et son collègue ont dépensé avec la carte bancaire de la société 3355 euros dans un bar à hôtesses, et s'y sont rendus avec le véhicule de la société vers 23 heures ; vers 4h00 du matin, ils en

supplémentaires, aucun élément précis quant aux heures de travail qu'elle prétend avoir effectuées. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 8 septembre 2023. *