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641 résultats pour « indemnite compensatrice de nourriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

633fc28be633183e2ee176c0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ne peut prétendre à indemnité compensatrice de congés payés indépendante en plus de l'indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c90

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 203, 87 euros au titre d'indemnité de deux mois de préavis et de congés payés, * 1 121, 03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

compensatrice de préavis, 1.222,00 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.251,29 euros bruts, au titre du rappel de salaire de la mise à pied, 1.544,81 euros nets à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

licenciement - 3 565,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 5 236,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés cumulés durant son arrêt de travail - 92,30

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aab

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

DIT et JUGE que Mme Y...Josette doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de 11 jours de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8055d1fb03057d9a4e0b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la période du 02 février 2015 au 06 octobre 2016 ; - 3.788,58 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période travaillée ; - 1.480,27 euros brut à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6c3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et d'indemnités diverses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a36

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

compensatrice de préavis : 17 334,90 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 733,49 € ; - indemnité légale de licenciement : 3 852,69 € ; - rappel de salaires relatif à la mise à pied : 6 355,15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d4

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

M Y... se trouve ainsi fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par le licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d759

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

légale de licenciement, * 3.350,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 335,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, * 800 euros sur le fondement

Source officielle
CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baa3

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

, ' que, par jugement du 6 septembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a condamné l'ENIM au paiement des indemnités journalières pour la période comprise entre 1999

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91542

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

compensatrice de préavis, -1 875, 14 ¿ au titre des congés payés afférents, -4 759 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89032cdc6046d47bb96c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de salaire de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6844781dc057dee792e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92332

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

, et des heures supplémentaires, impayées, - de condamner Jean-Luc Y... au paiement de la somme de 2. 235, 55 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Sur le rappel d'heures de poulinage

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc419

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

' 5 540,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 554,07 euros à titre de congés payés afférents ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc41b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

' 4 285 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 428,50 euros à titre de congés payés afférents ; - débouté M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e9c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

compensatrice de préavis, outre 189,69 euros de congés payés afférents ; - 474 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 2.830,80 euros bruts de rappels de salaire contractuel outre 283,08 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

compensatrice de congés payés y afférent, 59 103, 94 ¿ à titre de contrepartie obligatoire en repos et de 5 910, 39 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, de 12 795, 20 ¿

Source officielle

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