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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
633fc28be633183e2ee176c0
6 octobre 2022
Il ne peut prétendre à indemnité compensatrice de congés payés indépendante en plus de l'indemnité.
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c90
17 novembre 2014
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 203, 87 euros au titre d'indemnité de deux mois de préavis et de congés payés, * 1 121, 03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
compensatrice de préavis, 1.222,00 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.251,29 euros bruts, au titre du rappel de salaire de la mise à pied, 1.544,81 euros nets à titre
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
licenciement - 3 565,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 5 236,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés cumulés durant son arrêt de travail - 92,30
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bd
7 janvier 2025
de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte
6253cce9bd3db21cbdd91aab
17 septembre 2014
DIT et JUGE que Mme Y...Josette doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de 11 jours de congés payés.
Chambre 4-5
626b8055d1fb03057d9a4e0b
28 avril 2022
la période du 02 février 2015 au 06 octobre 2016 ; - 3.788,58 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période travaillée ; - 1.480,27 euros brut à titre d'indemnité
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6c3
12 avril 2024
[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et d'indemnités diverses.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a36
2 octobre 2025
compensatrice de préavis : 17 334,90 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 733,49 € ; - indemnité légale de licenciement : 3 852,69 € ; - rappel de salaires relatif à la mise à pied : 6 355,15
6253cc3abd3db21cbdd8f8d4
20 juin 2012
M Y... se trouve ainsi fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par le licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d759
10 avril 2024
légale de licenciement, * 3.350,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 335,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, * 800 euros sur le fondement
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
, ' que, par jugement du 6 septembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a condamné l'ENIM au paiement des indemnités journalières pour la période comprise entre 1999
6253ccd0bd3db21cbdd91542
13 mai 2014
compensatrice de préavis, -1 875, 14 ¿ au titre des congés payés afférents, -4 759 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
69d89032cdc6046d47bb96c4
9 avril 2026
légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de salaire de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité sans cause réelle et sérieuse
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee792e
10 mai 2022
de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède
6253cd11bd3db21cbdd92332
28 avril 2015
, et des heures supplémentaires, impayées, - de condamner Jean-Luc Y... au paiement de la somme de 2. 235, 55 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Sur le rappel d'heures de poulinage
Chambre sociale
67ee177251255e24994fc419
2 avril 2025
' 5 540,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 554,07 euros à titre de congés payés afférents ; - débouté M.
67ee177251255e24994fc41b
' 4 285 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 428,50 euros à titre de congés payés afférents ; - débouté M.
5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e9c
17 mai 2022
compensatrice de préavis, outre 189,69 euros de congés payés afférents ; - 474 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 2.830,80 euros bruts de rappels de salaire contractuel outre 283,08 euros
6253cd22bd3db21cbdd925e8
30 juin 2015
compensatrice de congés payés y afférent, 59 103, 94 ¿ à titre de contrepartie obligatoire en repos et de 5 910, 39 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, de 12 795, 20 ¿
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