CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8eccc
5 septembre 2011
juillet 2004, rendue sur requête du 10 mars 2004 de Nadia X..., le Juge aux affaires familiales avait constaté que Mohamed Y... était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
Chambre 3 A
69678c51cdc6046d4743314e
13 janvier 2026
Pour s'opposer à cette requête, l'appelant fait valoir qu'il est dans l'incapacité de procéder au règlement de la condamnation en paiement, en raison de ses faibles ressources ; que la saisie opérée par
6253cb81bd3db21cbdd8da76
28 mars 2011
réformer en ce qu'elle n'a pas fixé de pension alimentaire à la charge de la mère, - constater que Madame X... est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de l'insuffisance
6253cbe1bd3db21cbdd8e860
21 novembre 2011
l'autorité parentale sur les enfants, a dit que le père exercerait son de visite et d'hébergement à l'amiable et constaté que monsieur X... est hors d'état de verser une alimentaire en raison de l'insuffisance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
Il ressort également de ses bulletins de paie au titre des mois de juin, juillet et août 2021 que Mme B a perçu des revenus à hauteur respectivement de 1 541,73 euros, 1 657,08 euros et 1 567,48 euros.
Juge des référés
ORCA_25NC00991_20250523
23 mai 2025
d'asile, a constaté que les ressources de M.
3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
Il soutient que les ressources de M.
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
et du droit d'asile, a constaté que ses ressources étaient insuffisantes.
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
D le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources.
6253cbe0bd3db21cbdd8e856
heures, $ la 1ère moitié des vacances scolaires les années impaires, la 2ème moitié les années paires, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03931_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de ressources réalisée dans le cadre de sa demande de regroupement familial, que M.
1ère chambre
DCA_21PA06282_20220628
28 juin 2022
Il ressort de l'avis émis le 24 mars 2020 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il a estimé que, si l'état de santé de l'intéressée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande, au motif de l’insuffisance de ses ressources.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01069_20251112
12 novembre 2025
soutient que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du a) du 2 du III de l’article 1AUb du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais, en ce que l’insuffisance
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
ORCA_23VE02404_20240826
26 août 2024
dont l'évolution nécessite son maintien sur le territoire français afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge médicale, dont il ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine en raison de l'insuffisance
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4
1 septembre 2011
première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et dispensé Corinne X...de toute pension alimentaire pour ses enfants en raison de l'insuffisance
6253cbdabd3db21cbdd8e756
11 juillet 2011
disponibilités du service désigné et des parents, à charge pour la mère d'amener l'enfant au lieu de visite -constaté qu'Olivier Z... est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
3ème chambre
DCA_24TL01711_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, ils ont relevé qu’elle n’établissait ni le coût des médicaments dans son pays d’origine ni l’insuffisance de ses ressources malgré la mise en place en Géorgie d’une assurance maladie universelle
Page 21 sur 638