personnes morales) contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne

[K] et à Mme [F] et prononcée une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale.

personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

interdiction de gérer de dix ans prononcée en 2000, que Madame [M] avait été également, outre la gérante de droit de la société de 1996 à 2007 puis de juillet 2009 à la liquidation la gérante de fait

[D] [V] une mesure de faillite personnelle entraînant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[J], comme étant prescrites à l'égard de l'Agent judiciaire du Trésor et dirigées contre une personne n'ayant plus qualité à l'égard de M. [R], déclaré irrecevable la demande présentée par M.

a des fins personnelles, a commis autant de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

a des fins personnelles, a commis autant de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L'administration des douanes faisait valoir qu'en matière de contributions indirectes, il existait une responsabilité pénale des personnes morales et aussi des dirigeants d'une entreprise, dont les fonctions

Le 3 février 2011, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis et d'une interdiction de diriger et gérer pendant 5 ans, ainsi qu'au

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant

, sont irrecevables à agir en déclaration de jugement commun, de sorte que c'est par une exacte motivation que le tribunal a rappelé que les actions en interdiction de gérer ou en faillite personnelle

[N] [SM], administrateur judiciaire, - la Selarl [51], prise en la personne de Me [VT] [O], administrateur judiciaire, - la Selarl [53], prise en la personne de Me [C] [K], mandataire judiciaire, -

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale à caractère individuel ou social pendant une période de quinze années.

[D] [Z], et fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - prononcé la faillite personnelle de Mme [H] [Z], et fixé la durée de cette mesure à 10 ans, - interdit à Mme [L] [P] de diriger, gérer, administrer

ou à défaut, une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toutes entreprises commerciales ou artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes

[Z] que la faillite personnelle emporte notamment conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler,

Pierre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de CINQ ANS ; Rejeté la demande de