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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
63be62a413ef607c90ab62a4
10 janvier 2023
Sur la demande tendant à la caducité de l'appel principal à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 2017-06-01 du 9
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd46f6a93df0af218ee572
21 septembre 2018
Elle précise qu'en 2000, elle a intenté une action en déchéance de marques à l'encontre de la société Lancôme, titulaire de deux marques françaises C... et TROPHEE U...
Sixieme Chambre
678b43a6c6ad78dd9cf0d3f0
17 janvier 2025
L'irrecevabilité soulevée par l'intimée sera en conséquence rejetée.
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
La société ESLS a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de cette demande, et subsidiairement à une modification de la mission de l'expert en cas de désignation.
1ère chambre civile B
68676892dd25744ff781d489
3 juillet 2025
, - Dans cette dernière hypothèse, l'intervention accessoire est directement liée à l'exercice de son droit à agir de la partie principale.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a50c
16 novembre 2006
, l'irrecevabilité d'une action en nullité de la banque, action ouverte au seul liquidateur, ils contestent l'analyse de la fictivité de la SNC PHYTOFORM soutenue par la banque et admise par le tribunal
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
Elle a sollicité à titre principal, de voir constater l'irrecevabilité de l'action engagée par la société HOLDING PILOTA en ce qu'elle vise la société concluante.
1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5012
2 mai 2023
de son action individuelle.
67ee19646cff766e94e389a4
1 avril 2025
[T] à l'encontre de la société Isowatt encourent l'irrecevabilité, de même que l'action récursoire de la société Cabot dirigée contre elle.
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
Elle indique qu'il est de principe que l'appel immédiat d'un jugement déclarant l'action recevable, notamment en matière de filiation, et ordonnant une expertise est irrecevable, ce jugement ne tranchant
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
7 mai 2026
Elle soutient à titre principal qu'il existe une fin de non-recevoir du cabinet d'avocats à l'encontre de la société Horadianse au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile car
Chambre Commerciale
69d09fabcdc6046d4710c88c
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité notifiées le 7 janvier 2026, la société Compagnie Culture et Développement demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article
6253c876bd3db21cbdd8558d
8 mars 2001
suivantes: - découvert: 400 000 lires - escompte: 150 000 lires Nous vous remercions et nous engageons à vous prévenir, par communication écrite, en cas de cession partielle ou totale de nos actions
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93376
de l'action de la commune.
Chambre 2 A
66ff85a1a4ff9ec259c095ed
3 octobre 2024
Pour déclarer l'action de la société civile SGF irrecevable, au visa des articles 30, 53 et 4 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a retenu que l'action engagée devant le juge du fond
Juge des référés
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
Cette requête d'appel se trouve ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut plus être régularisée en cours d'instance.
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - l'irrecevabilité de la requête principale entraîne la caducité de la requête de sursis à exécution ; - le ministre n'invoque aucun moyen sérieux.
6253cccbbd3db21cbdd91490
23 avril 2014
-Z... à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui les a déboutés de leur fins de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel interjetée par le Centre d'Action Médico-Sociale
Chambre civile 1-1
6708c05f445a086e2bcee155
10 octobre 2024
Sur le fond, ils ajoutent que l'irrecevabilité opposée à [J] [E] du fait de la tardiveté de ses premières conclusions ne lui a pas fait perdre leur qualité de partie au procès et que seules les actions
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