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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

63be62a413ef607c90ab62a4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande tendant à la caducité de l'appel principal à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 2017-06-01 du 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle précise qu'en 2000, elle a intenté une action en déchéance de marques à l'encontre de la société Lancôme, titulaire de deux marques françaises C... et TROPHEE U...

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

678b43a6c6ad78dd9cf0d3f0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'irrecevabilité soulevée par l'intimée sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société ESLS a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de cette demande, et subsidiairement à une modification de la mission de l'expert en cas de désignation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68676892dd25744ff781d489

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, - Dans cette dernière hypothèse, l'intervention accessoire est directement liée à l'exercice de son droit à agir de la partie principale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a50c

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

, l'irrecevabilité d'une action en nullité de la banque, action ouverte au seul liquidateur, ils contestent l'analyse de la fictivité de la SNC PHYTOFORM soutenue par la banque et admise par le tribunal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a sollicité à titre principal, de voir constater l'irrecevabilité de l'action engagée par la société HOLDING PILOTA en ce qu'elle vise la société concluante.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5012

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de son action individuelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e389a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] à l'encontre de la société Isowatt encourent l'irrecevabilité, de même que l'action récursoire de la société Cabot dirigée contre elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86426

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Elle indique qu'il est de principe que l'appel immédiat d'un jugement déclarant l'action recevable, notamment en matière de filiation, et ordonnant une expertise est irrecevable, ce jugement ne tranchant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient à titre principal qu'il existe une fin de non-recevoir du cabinet d'avocats à l'encontre de la société Horadianse au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile car

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09fabcdc6046d4710c88c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité notifiées le 7 janvier 2026, la société Compagnie Culture et Développement demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd8558d

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

suivantes: - découvert: 400 000 lires - escompte: 150 000 lires Nous vous remercions et nous engageons à vous prévenir, par communication écrite, en cas de cession partielle ou totale de nos actions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93376

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'action de la commune.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a1a4ff9ec259c095ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour déclarer l'action de la société civile SGF irrecevable, au visa des articles 30, 53 et 4 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a retenu que l'action engagée devant le juge du fond

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02551_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Cette requête d'appel se trouve ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut plus être régularisée en cours d'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01415_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - l'irrecevabilité de la requête principale entraîne la caducité de la requête de sursis à exécution ; - le ministre n'invoque aucun moyen sérieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91490

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

-Z... à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui les a déboutés de leur fins de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel interjetée par le Centre d'Action Médico-Sociale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6708c05f445a086e2bcee155

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond, ils ajoutent que l'irrecevabilité opposée à [J] [E] du fait de la tardiveté de ses premières conclusions ne lui a pas fait perdre leur qualité de partie au procès et que seules les actions

Source officielle

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