Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / () / Lorsque le

sous RG n°22/14181 sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - dire que la réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement

Par déclaration au greffe par courrier électronique en date du 19 juillet 2013 l'association OGEC Sainte Agnès a relevé appel de ce jugement.

[J] du jugement frappé d'appel.

de l'effet dévolutif de l'appel, seul le juge d'appel avait compétence pour rectifier le jugement frappé d'appel, à l'exclusion du tribunal qui pouvait d'autant moins apprécier la recevabilité de l'appel

De son côté, l'association LE CENTRE SOCIAL DE L'HOMMELET demande à la Cour : -de confirmer le jugement frappé d'appel ; -de débouter M.

[M] le jugement rendu le 13 juin 2023, la déclaration d'appel du 27 janvier 2025 et ses conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. -:-:-:-:- Par conclusions déposées le 8 juillet 2025, M.

[K] [W] sollicite le rejet de la demande, à défaut de preuve de la notification du jugement faisant courrir le délai d'appel, que soit déclarée recevable sa déclaration d'appel, et que la Sarl Not Courrier

Monsieur Raynald A..., intimé, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2006.

conformément à l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la créance objet de la saisie peut être conditionnelle, la seule condition requise étant son existence, que l'exigibilité de la créance née du jugement

Par une déclaration déposée au 22 janvier 2024, la SARL GMH Immo interjetait appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans, lequel la déboutait de sa

Qu'aucun élément produit aux débats ne permet de laisser penser que malgré ces ventes et patrimoine constitué à leur suite, les époux X... seraient en grave difficulté financière pour exécuter le jugement

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00099 numéro d'inscription du dossier

[Y] demande au conseiller de la mise en état : - de juger que le jugement dont appel rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux n'est pas assorti de l'exécution provisoire dans la

M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et ont saisi le premier Président au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

[Y] [Z] a interjeté appel du jugement prononcé le 13 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Brest dans le litige l'opposant à la SAS JABIL.

[D] [N] a interjeté appel du jugement prononcé le 1er décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire dans le litige l'opposant à l'association NEOPOLIA.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.

Par ordonnance d'incident du 30 octobre 2025 la présidente de la chambre a : -débouté Mme [D] [A] et la société PRADO GRAND PAVOIS de leur exception de nullité de la signification du jugement frappé

Et Mme [C]-[O](les époux [C]- [O]) ont relevé appel du jugement du 23 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Nice qui les a déboutés de leurs demandes formées contre la société Crédit Lyonnais et les