pour inaptitude physique ; 3°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité

Or, en l'espèce, tel est bien le cas de Mme [S], licenciée par la société Nalco France affirmant avoir été confrontée à l'impossibilité de l'employer et ce, non pas en raison d'une inaptitude physique

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

pour cause d'inaptitude physique en cours d'instance d'appel le 20 mars 2006, Monsieur X..., contestant la légitimité de son licenciement, a complété ses demandes comme rappelé ci-devant ; Attendu

En application des dispositions précitées, le licenciement pour'inaptitude est nul lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un harcèlement moral subi par le salarié.

Le salarié a été convoqué le 6 décembre 2010 à un entretien préalable en vue de son licenciement suite à son inaptitude physique médicalement constatée et à l'impossibilité de reclassement. M.

La société MONOPRIX EXPLOITATION employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Auriques de son obligation de reclassement : * dire que son licenciement pour inaptitude est en réalité dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * condamner la S.A.

son image alors qu'elle n'a pas été licenciée pour des faits fautifs mais pour inaptitude.

Mme [T] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle par lettre datée du 15 février 2018.

Par courrier du 5 mars 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas

Sur le licenciement pour inaptitude : Sur l'origine de l'inaptitude : La reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et la connaissance par l'employeur

Déclaré inapte par le médecin du travail le 21 mars 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2017. Par requête du 2 mars 2018, M.

, que par courrier en date du 13 mars 2008, la société GEBERIT a procédé au licenciement de Mme X... en se prévalant des conséquences de son inaptitude physique constatée par la médecine du travail le

Elle fait valoir que de nombreux éléments prouvent que son inaptitude à l'origine de son licenciement est non professionnelle, que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre son

Le 15 décembre 2009, la sa DEVILLE a notifié à Melle X... une décision de licenciement pour inaptitude médicalement constatée au poste de travail et impossibilité de reclassement.

Dans ces conditions, et comme nous vous l'indiquions dans notre courrier du 13 mars 2020, nous n'avons pas d'autre alternative que de vous licencier pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement suivant lettre du 31 mai 2016 ainsi rédigée : « Lors de notre entretien préalable en date du 29 avril 2016, je vous

[F] [B] était licencié pour inaptitude. Considérant que son inaptitude a pour origine les agissements fautifs de la société Cent-Flots, le 18 décembre 2019, M.