Elle précise qu'elle a déclaré sa créance à hauteur de 13.730.232,13 frs à titre chirographaire que Me C... ne conteste pas.

Elle fait remarquer que la déchéance du droit aux intérêts est sans incidence sur la créance de 39 000 € qu'elle entend recouvrer dans la mesure où elle a globalement déclaré des créances pour plus de

[Y] du premier incident de paiement de la débitrice principale en date du 8 avril 2016 en lui demandant de prendre en charge les mensualités à venir en sa qualité de caution solidaire par lettre recommandée

Com. 5 févr. 2020, n° 18-21444) ; - ensuite, le risque de poursuite de la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

[Z] [L] de sa demande de faire droit au principe de sa créance relative à l'emprunt immobilier ; Débouter M.

une telle situation (constat d'huissier établissant la présence de la créance au sein de l'annexe, attestation du cédant, production de la page d'annexe complète contenant la créance concernée ainsi que

Ainsi, rien n'interdit au créancier d'obtenir un titre formalisant sa créance. Seule l'exécution sera subordonnée à la décision de la commission de surendettement.

La BNP Paribas a déclaré ses créances le 13 avril 2018. Mme [I], a contesté les créances déclarées par la BNP Paribas au passif de la procédure.

L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier à le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

est la réalisation du dommage et donc l'échéance des prêts consentis, s'agissant de créances à termes successifs, - constater la recevabilité de son action, - constater que la Caisse Régionale

saisie et de tous ses accessoires au profit du créancier saisissant , ce qui implique la sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, il ne rentre ainsi pas dans les attributions du juge

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer recevable sa contestation de l'existence d'un titre exécutoire et en conséquence celle de l'existence, de la validité et du contenu de

Dès lors, il convient de fixer la créance du [6] à la somme de 93 465,90 euros.

créance fondée en son principe au titre du solde débiteur de son compte courant et de la facilité de caisse qui lui avait été accordée, ayant donné lieu à la mesure de saisie conservatoire du prix de

recouvrement effectif de la créance, ou fournir à MPDC les moyens de prendre lesdites mesures

que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, - constaté que la saisie porte sur des droits réels saisissables, - fixé le montant

MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET

COMPARANT, concluant par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y

débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance

Saisi d'une contestation de créance, le juge commissaire, par ordonnance du 1er mars 2019, a admis la créance en principal de la société A Plus Finance, à titre privilégié, soit la somme de 5 millions