Lors de la première utilisation du navire, il a constaté des dysfonctionnements du moteur en raison de la présence d'eau de mer dans l'huile moteur et une consommation excessive d'huile moteur.

- condamner la ou les parties succombantes aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Au soutien de leur demande de nullité du contrat de vente, ils évoquent tout d'abord la nullité du contrat principal pour dol estimant avoir été trompés par le vendeur qui leur aurait dit que l'installation

La nullité affectant le contrat n'est donc pas couverte et, par infirmation de la décision des premiers juges, le contrat conclu le 17 janvier 2013 entre M. et Mme S... et la société CES sera donc annulé

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Nîmes : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré par acte d'huissier

Dans sa sentence n°1 du 9 décembre 2008, le tribunal arbitral a notamment débouté les consorts [Z] de leurs demandes de nullité des actes de cession et du pacte d'actionnaire ainsi que de nullité de la

En ne procédant pas à cette vérification, la société Sygma Banque, spécialisée dans le financement d'installations photovoltaïques, a commis une première faute.

des contrats principaux de commande, prononcer la nullité subséquente des contrats de crédit affectés, dire et juger que la société Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds et est privée

La SELARL BALLY MJ, ès qualités, n'a pas été représentée en première instance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En qualité de partie succombante, la société est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article

Cette nullité ne portant pas sur l'acte introductif d'instance et la cour étant saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel tendant à la nullité, la cour statuera au fond sur l'ensemble

CONDAMNER, dans ce cas, la société CGPA à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 pour la première instance et la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 pour la

est ouverte, et donc que les appelants doivent démontrer, à peine d'irrecevabilité, que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir ; Considérant que pour demander la nullité Monsieur X..., Monsieur

de l'assurance n'est pas encourue ; - HISCOX ne se prévaut d'une nullité de la police qu'au motif de l'exploitation d'une activité d'établissement de nuit qui n'est pas établie ; - compte tenu de la

[C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2024.

Elle sera déboutée de sa demande faite au titre des frais irrépétibles de première instance.

instance et en annuel, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appe1, ces derniers avec distraction au profit de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO.

Le 7 décembre 2009, la STTH DIVONNE a fait assigner le comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse pour voir annuler la décision prise le 30 avril 2009 de poursuivre la