Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par le premier juge est inopérant.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : - la juridiction administrative considère que le refus illégal de délivrer un visa aux membres de la famille de réfugiés

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de supprimer sans délai son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et a mis à la

[C] [K] a interjeté appel de ce jugement. Par ses conclusions reçues le 16 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Saisi de réquisitions de refus d'informer au motif de la prescription, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus partiel.

refusé de délivrer à M.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision du 24 avril 2024.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et

A relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 2.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'état psychique de M.

Belsito réclame l'entière infirmation du jugement de première instance et demande à la cour sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil : - de débouter la société Artotec de l'ensemble de

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2024.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d' instruction qu' il estime utiles ".

Par dernières conclusions transmises le 31 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise en ses

Par ordonnance du 28 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le lundi 25 mars 2024, à son arrivée sur son lieu de travail, Mme [T] [L] se serait rendue directement à l'infirmerie, sans en informer sa hiérarchie.

VU l'appel interjeté par la partie civile le 12 Mars 2007 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 06 Mars 2007 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Par application de l'article 964-2 du code de procédure civile, qui dispose que la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la