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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66a1ea8ff87273063ab3f594

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en compte le fait que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e84489e90364d9695a7b4e

Appel

23 août 2023

23 août 2023

du placement en rétention administrative que s'il a introduit une instance en annulation de cet arrêté dans les terme et conditions du-dit article.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b20b31e6c455a284ba

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il reproche à l'autorité administrative d'avoir privé l'intéressé de ces droits alors qu'il a été conduit directement de la maison d'arrêt à l'aéroport, alors que son placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Moyens de nullité : - l'arrêté préfectoral concerne la délagation de signature à M. [Z] (art 1), Mme [T] [S] (art 2), puis M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d1db48ca68d4d9695ac81c

Appel

5 août 2023

5 août 2023

fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651baf71cbe2fc83182f8aa1

Appel

1 octobre 2023

1 octobre 2023

manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869bbcdc6046d47d6b8b4

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Le 17 janvier 2026, [V] [O] a été interpellé dans le cadre d'un flagrant délit et placé en garde à vue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b361821d7564000872de6f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [E] , pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ' Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb37e405357f749ea89c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, Monsieur [I] a été placé en rétention administrative le 23 septembre 2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b361721d7564000872de67

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

10h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60400ebd72824438567d2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cca

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

préfectoral.

Source officielle
CA

Rétentions

69ce0238cdc6046d47d2e179

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] a été interpellé à 13h40 le 25 mars 2026, présenté à un officier de police judiciaire et placé en garde à vue à 14h22 et le procureur de la République a été avisé de ce placement à 14h30, de sorte

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6868b28bf73c18b33b338c61

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [C] [D] a saisi le tribunal administratif d'un recours à l'encontre de ces deux arrêtés préfectoraux, recours rejetés par jugement du 25 avril 2025.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b62d980b444605db3f5d85

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

1986 à [Localité 2] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mars 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada676ec6bab6dfbab8f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[W] [M], né le 10 septembre 1996 à [Localité 1] (Algérie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 1er avril 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du

Source officielle

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