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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a1ea8ff87273063ab3f594
24 juillet 2024
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en compte le fait que M.
64e84489e90364d9695a7b4e
23 août 2023
du placement en rétention administrative que s'il a introduit une instance en annulation de cet arrêté dans les terme et conditions du-dit article.
Chambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046c
3 juillet 2024
dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
RETENTIONS
6889a8b20b31e6c455a284ba
29 juillet 2025
Il reproche à l'autorité administrative d'avoir privé l'intéressé de ces droits alors qu'il a été conduit directement de la maison d'arrêt à l'aéroport, alors que son placement en rétention administrative
Rétentions
653ca62a83c9498318209cc9
27 octobre 2023
Moyens de nullité : - l'arrêté préfectoral concerne la délagation de signature à M. [Z] (art 1), Mme [T] [S] (art 2), puis M.
64d1db48ca68d4d9695ac81c
5 août 2023
fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.
651baf71cbe2fc83182f8aa1
1 octobre 2023
manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments
697869bbcdc6046d47d6b8b4
24 janvier 2026
Le 17 janvier 2026, [V] [O] a été interpellé dans le cadre d'un flagrant délit et placé en garde à vue.
Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
65b361821d7564000872de6f
25 janvier 2024
[H] [E] , pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ' Vu la déclaration d'appel de M.
6364bb37e405357f749ea89c
25 octobre 2022
En l'espèce, Monsieur [I] a été placé en rétention administrative le 23 septembre 2022.
65b361721d7564000872de67
10h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
67f60400ebd72824438567d2
8 avril 2025
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
préfectoral.
69ce0238cdc6046d47d2e179
1 avril 2026
[Z] a été interpellé à 13h40 le 25 mars 2026, présenté à un officier de police judiciaire et placé en garde à vue à 14h22 et le procureur de la République a été avisé de ce placement à 14h30, de sorte
Chambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
[V] [C] [D] a saisi le tribunal administratif d'un recours à l'encontre de ces deux arrêtés préfectoraux, recours rejetés par jugement du 25 avril 2025.
64b62d980b444605db3f5d85
17 juillet 2023
1986 à [Localité 2] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
63be637a13ef607c90ab64af
10 janvier 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69e9ac78cdc6046d4737db69
21 avril 2026
Mars 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada676ec6bab6dfbab8f
7 avril 2025
[W] [M], né le 10 septembre 1996 à [Localité 1] (Algérie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 1er avril 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du
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