biens sur lesquels aucun des membres du couple " ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ", de sorte qu'il ne jouissant pas d'une présomption

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

Que l'employeur peut, comme tel est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

premier lieu, que le caractère professionnel de l'accident était établi et en deuxième lieu que la Caisse justifiait de la continuité des symptômes et des soins sans que l'employeur ne renverse la présomption

L'employeur peut, comme tel est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

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En ce qui concerne l’applicabilité de la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle à la demande de M. A... : 8.

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exposé aux intempéries, s'est chargé en humidité et s'est par conséquent effondré, lui causant d'importants préjudices, l'immeuble ayant même fait l'objet d'un arrêté de péril ; - conformément à la présomption

[E] prétend à la présomption de salariat en invoquant les dispositions des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail.

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