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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca98f
11 avril 2025
11 avril 2025
La qualification des faits à l'origine de la détention, notamment pour des faits de crime de nature sexuelle sur mineur de 15 ans et les conséquences qu'elle a directement entraînées sur les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a97
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Enfin, il fait valoir que le rapport de la permanence d'orientation pénale a constaté qu'il fait des efforts pour se réinsérer et qu'il en a les capacités.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
s'est livré le juge pénal, soit en contestant le caractère délibéré du manquement, l'existence d'un abus de droit, d'une fraude à la loi ou d'une manœuvre qui lui sont opposés, et, par suite, la qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c6d48b3aa9e47470f6ab50
21 août 2024
21 août 2024
au procureur de la république ne figure pas dans la procédure, ce qui ne permettait pas de vérifier que ce dernier a bien été informé des motifs justifiants le placement en garde à vue et de la qualification
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b43
26 décembre 2001
26 décembre 2001
Lucien FELLI Avocat au Barreau d'AJACCIO Jean GRIMALDI Ayant pour Avocats : Me Marie José BELLAGAMBA Avocat au Barreau de BASTIA et Me José ALLEGRINI Avocat au Barreau de MARSEILLE Qualification
Source officielleChambre sociale
67f789231835aad4ca689b27
10 avril 2025
10 avril 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01702_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que la décision du 28 janvier 2020 de la directrice de l'EHPAD d'Aigueperse procède d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, l'erreur de fait dont M. D fait état, en admettant son existence, relève non pas de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c440
9 avril 2008
9 avril 2008
la prescription : - volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Lahouari D... avec ces circonstances que les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a2414e100fed5ecc2ea3
18 mai 2010
18 mai 2010
Les faits constituent une faute grave ; en effet votre comportement sur ce chantier et les propos que vous avez tenu envers les agents S.N.C.F. ont nui à l'image de marque de notre société envers notre
Source officielle5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da8e
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] puis Mme [B], juges d'instruction au tribunal judiciaire de Metz, contre notamment : [W] [O] né le [Date naissance 2] à [Localité 5], mineur au moment des faits (représentants légaux [D] [N] et
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
personne gardée à vue doit être « immédiatement informée [..] dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa » de la durée de la garde à vue, de la qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et d'une inexacte qualification des faits de l'espèce.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62760c9b593736057d78aa30
6 mai 2022
6 mai 2022
le début de la mesure, il informe le procureur de la République, par tous moyens, du placement de la personne en garde à vue en lui donnant connaissance des motifs le justifiant et l'avise de la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administrative le tribunal ayant statué le 19 mars 2025 avant l'expiration du délai de réponse d'un mois débutant le 27 février 2025 ; - le tribunal administratif de Marseille a procédé à une inexacte qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f0411fcdc6046d47cca159
25 avril 2026
25 avril 2026
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Il conteste toute prétendue erreur de qualification des faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112c
10 février 2014
10 février 2014
application de l'article 12 du code de procédure civile selon lequel le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7ad
26 avril 2024
26 avril 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officiellePage 21 sur 2016