Suivant requête du 08 mai 2022, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

' Après un début de mission marqué par des retours positifs de notre client et une prolongation régulière de votre mission, le client nous annonce lors d'un point de suivi que la mission prendra fin

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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société Entreprise J.A Cowan & Fils, représentée par Me Bouchet (SELARL Froment-Meurice & Associés), demande à la Cour :

Vu l'ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 27 mars 2026, Vu la requête en prolongation de l'autorité administrative

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève un nouveau moyen en cause d'appel : - l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention,

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation : Répondant aux prescriptions de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

[Z] fait notamment valoir que la requête du préfet est irrecevable pour absence de désignation des compétences de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonger un placement en rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de M.

Le 9 juillet 2024 par requête réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse à 15h01, le préfet des Bouches du Rhône a sollicité la prolongation de

Le 22 février 2019, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre prononcer l'annulation de la mise à pied et l'indemnisation de son préjudice.

Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14h59, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

LE PREFET DE LA HAUTE MARNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en 1ère prolongation de M.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

du 20 janvier 2025 ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; Le conseil de l'appelant ayant été entendu ; **** Décision prononcée par mise à disposition

Suivant requête du 3 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 15 heures 03, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 avril 2026 à 11h44, déclarant recevable la requête en prolongation et

' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État