[A] [S] ayant quitté les lieux, les demandes portant sur les effets de la clause résolutoire du bail, l'expulsion du locataire et la résiliation du bail sont sans objet ; - concernant le paiement des

Par jugement en date du 18 mai 2015, le Tribunal d'instance de PARIS 3ème a prononcé la résiliation du bail par validation du congé au 24 juin 2014, ordonné l'expulsion de Monsieur [D] [Y] et de Madame

- débouté la Société Bouygues immobilier de la demande de garantie présentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20], prise en la personne de son syndic.

clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par jugement du 15 mars 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice

[R] [P] selon contrat de bail du 27 février 2009, moyennant un loyer mensuel de 650 euros, outre 50 euros de charges. Par avenant du 10 mars 2010, Mme [D] [B] est venue aux droits de Mme [M].

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

locatif de la société Artémis est dû à l'inertie du syndicat des copropriétaires qui devra en assumer toutes les conséquences, juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] est seul à

[I] et la Sarl Catering 1 à remettre une porte similaire à la porte d'origine donnant sur le couloir d'entrée des parties communes ; En conséquence : - Ordonner la résiliation du bail commercial à

[W] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail aux torts de M.

Il se déduit de cette formulation que ce syndicat demande qu'il soit enjoint à ces deux dernières sociétés de mettre fin à l'activité de restauration exercée dans le local donné à bail commercial.

des copropriétaires ni de syndic et que les dispositions qu'il invoquait ne s'appliquent pas aux locaux professionnels.

; Il n'appartient pas au syndicat des copropriétaires ni au syndic de vérifier la consommation des locataires de M.

Par ordonnance contradictorie à signifier du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a : - Constaté la résiliation du bail à la date du 25 mars 2023 ; - Condamné la société

Par ordonnance du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Nîmes a constaté la résiliation de ce bail et ordonné l'expulsion de Mme [P].

du bail de 1986, qu'ils avaient visé dans un commandement de payer délivré en 2002, la clause résolutoire figurant dans ce même bail de 1986.

Le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS IMMIUM GESTION ALSACE, sis [Adresse 1] représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

L'ensemble des lots était destiné à la location mais la société Senex, exploitante qui, aux termes d'un avenant au bail commercial qui lui avait été consenti par la propriétaire, prévoyant la cession à

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 13 janvier 2019, Madame [T] [Z] a donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], composé notamment de deux

SAMAH prise en la personne de son représentant en exercice défaillante Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, la société MALLARD IMMO, prise en la