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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
671b35822edfb0b58c05ed2f
24 octobre 2024
Il résulte des pièces produites que la caisse a imposé à l'assuré le paiement de cotisations par compensation qui n'étaient pas déclarées dans la cadre de la procédure de redressement ou de liquidation
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb28
5 novembre 2008
judiciaire la procédure collective de Mme Marie-Christine X...
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
26 janvier 2006
, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CARLIVE IMPRIMERIE et de M.
Chambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
Le redressement judiciaire a ensuite été converti le 16 mai 2018 en liquidation judiciaire.
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de10
13 mai 2022
Il expose en outre que, suite au jugement de liquidation judiciaire de son employeur du 24 juillet 2017, il a été informé par le liquidateur judiciaire qu'il ne devait plus se rendre sur son lieu de travail
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté les offres de cession, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a autorisé la poursuite de
1ère chambre civile A
616361c7c983b818eb76d237
16 décembre 2010
de la société DUARIG en redressement judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f264
8 octobre 2025
Par jugement en date du 29 août 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATCOM, la liquidation judiciaire étant prononcée par
Chambre Sociale
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
ou de liquidation judiciaire.
Chambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ALFRAN CONSEIL.
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
La société IPF a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2015.
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
judiciaire qui s'est terminée par un jugement en date du 15 avril 2010 homologuant le plan de redressement.
6253cdedbd3db21cbdd94fde
23 septembre 2021
judicaire de la société AB Patrimoine, par acte du 19 mai 2020, a sollicité du Tribunal de Commerce de Tours l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société AB
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219df9e4ea48318f5a9ed
19 octobre 2023
de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a62b2f448a370008a7203a
15 janvier 2024
[V] et a désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire. Le plan de redressement de M.
6253ca33bd3db21cbdd8a552
10 mai 2007
Cette dernière a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement rendu à Roubaix le 12 juin 2003 puis de la liquidation judiciaire par jugement du 9. 9. 2003.
8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
Par décision du 5 juin 2008 le Tribunal de commerce de NICE a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprises [L], la SCP
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
65b361f71d7564000872dea6
25 janvier 2024
Par jugement en date du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance d'Allbertville a converti la procédure de redressement judiciaire de la SCI Bastan en liquidation judiciaire.
3ème chambre A
67f8af3eb5ff6e72c9612410
10 avril 2025
Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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