Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb4eaaf44d62f53e848
31 mai 2013
31 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l'Ircantec a été institué par décret 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81652
1 octobre 2025
1 octobre 2025
régime complémentaire acquis par M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Discutant la comptabilisation par la CIPAV de ses points de retraite au titre des régimes complémentaire et de base résultant du relevé pour la période s'étendant de 2011 à 2013, puis de 2018 à 2019, Mme
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
de base que du régime complémentaire sur la base des revenus réels de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de base que sur le régime complémentaire, en fonction de la minoration de sa pension de retraite future multipliée par le nombre d'années d'espérance de vie à la date prévisible de son départ à la retraite
Source officielleChambre sociale
63dcb5fafea95005de85f5a8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre du « régime de base provisionnel 2018 », - 5 928 euros au titre du « régime complémentaire 2018 », - 1 653,80 euros au titre de la « prestation complémentaire vieillesse 2018 », - 298 euros
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9aa
10 avril 2008
10 avril 2008
Christian de Y..., né le 15 juin 1937, a souscrit le 15 février 2002 une demande de retraite personnelle au titre du régime général et du régime des non-salariés agricoles auprès de la CRAM de LYON, qui
Source officielleChambre 4-8
6348feed63d497adffda3dd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de base provisionnel, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse, - montants desquels est déduit le crédit des années antérieures (432,11 euros) et auxquels
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B et est donc dépourvue de lien avec le préjudice dont il est demandé l'indemnisation, tiré du versement sans contrepartie d'une fraction de ces cotisations au régime de retraite complémentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f6
14 novembre 2011
14 novembre 2011
de base et des régimes complémentaires.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
L'appelant admet que la caisse, conformément à ses propres prétentions, a retenu que les cotisations du régime complémentaire obligatoire avaient été payées en tout pour 22 trimestres.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette caisse est un organisme de droit privé, chargé d'une mission de service public, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que des régimes complémentaires (régime vieillesse de base
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db50
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ainsi que la contrainte qui lui fait suite comprennent les indications relatives à la période à laquelle se rapportent les cotisations soit les années 2017 et 2018 ; la nature des cotisations soit régime
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51ff
20 novembre 2014
20 novembre 2014
En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
LE REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE A LA DATE DE LA CESSATION DE LA GARANTIE DU MAINTIEN DES SALAIRES (30 juin 1977) ET DU PLACEMENT EN INVALIDITE (5 juillet 1979) Le régime de prévoyance complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23f
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage dressé le 21 décembre 1996 à la mairie de Grenoble ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, - prononcé la dissolution du régime
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
demandé : - de confirmer sur le divorce aux torts de son épouse et sur la date de ses effets entre les époux, - de tarder à statuer sur la demande de prestation compensatoire jusqu'à la liquidation du régime
Source officielle9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
21 mars 2013
L'UMT et les médecins vacataires sont alors convenus d'une affiliation, pour le régime de retraite complémentaire, à une catégorie particulière, la catégorie 82, afin de minorer le montant des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ba
13 mai 2022
13 mai 2022
cotisations de travailleur indépendant, son activité n'étant pas principale mais accessoire ; il s'est par ailleurs vu adresser, le 10 décembre 2021, un dossier de demande de retraite concernant le régime
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f7444494a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
) et comportent un encadré reprenant le texte intégral des articles D. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3 des statuts du régime de retraite complémentaire, 4 et 8 des statuts du régime
Source officiellePage 21 sur 737