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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6036468f70da42a824d38234
20 novembre 2015
L'employeur produit l'attestation de M.[F], supérieur hiérarchique qui atteste 'ne pas avoir autorisé M.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
Il a demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner à la sarl Anjou Hydraulique " d'effacer " la mention " licenciement pour faute grave " figurant sur l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 € par
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193d4
23 février 2018
[L] [F] affirme par ailleurs que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la lettre de licenciement n'est pas motivée en l'absence de mention de son licenciement pour inaptitude
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f4
13 mai 2022
Il affirme que le motif de son licenciement est une atteinte à la vie privée et que son licenciement a en réalité pour seule raison son refus d'aider la direction à licencier six salariées ainsi que sa
15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
A l'issue de la prestation Monsieur [D] a remis une enveloppe à Monsieur [Y] » ; outre que cette attestation, datée du 10 novembre 2017, a été établie plus d'un an après les faits litigieux, elle se borne
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
de l'inaptitude au poste, dans la lettre de licenciement, constitue un motif suffisamment clair et précis pouvant justifier le licenciement.
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c32
15 janvier 2025
En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave (...)".
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
Il posait son téléphone portable sur son front et tapait sur son bureau, - l'attestation par laquelle Mme [L], stagiaire et présente au moment des faits, a indiqué : 'M.
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
[O] son responsable, qui a attesté le 25 mai 2020, avoir communiqué l'information à M. [E] dans l'après- midi même. Leurs attestations sont concordantes malgré la seconde attestation, tardive, de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebcdc5b777c90992e56
18 janvier 2023
Les faits mentionnés dans l'écrit du 22 juillet 2014 ne sont pas visés dans la lettre de licenciement.
9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
commun à temps complet, réfutant l'attestation de M [I] qui est partiel et interessé, -que le motif figurant dans la lettre de licenciement est manifestement fantaisiste, alors que c'est l'employeur qui
Ch. Sociale -Section A
5fdd24621a33e38d7f7d66c8
9 octobre 2018
Dès lors, il convient de retenir que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations en ne prenant aucune mesure conservatoire dans l'attente de la décision du licenciement. M.
6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5e
21 avril 2022
L'appelant sollicite en outre les intérêts de retard au taux légal à compter de l'introduction de la demande, soit le 6 décembre 2018, la remise d'un certificat de travail portant mention du préavis et
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
postérieure, moyennant la remise d'une " enveloppe ".
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
d'autre part, n'est pas en lien avec sa personne mais celle de l'un de ses employeurs, et qu'un tel motif est insuffisant pour justifier le licenciement dès lors que l'impact de la maladie de Mme Z...
6253cd99bd3db21cbdd93d22
25 septembre 2017
Il était mentionné que Mme X...était déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement.
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
Une convocation à entretien préalable au licenciement lui était adressée le 14 mai 2009 remise en main propre le 23 mai 2009 pour le jour-même en application de l'article L 1232-2 du code du travail.
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b0b
12 janvier 2023
document : - bulletins de salaire de mai 2020 à juillet 2020, - certificat de travail, - attestation pôle emploi portant les mentions suivantes : - la durée du contrat de travail du 13 mai 2020
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
Elle produit des attestations : -celle , susvisée,de Mme [U], -une attestation de M.
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
Elle sollicitait également la remise des documents dûment complétés relatifs à l'accident du travail, dont la déclaration et l'attestation de salaire, ainsi que les bulletins de salaire, l'attestation
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