madame [M] [N] un indu pour la somme de 36 478,87 € au titre de facturations indues de soins infirmiers.

[C] au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [C] aux dépens. Vu l'appel interjeté le 2 septembre 2020 par M.

Au contraire, elle estime qu'au titre des années 2005 et 2006, l'intéressé a bénéficié d'un paiement indu cumulé de 47. 414, 96 euros correspondant à diverses avances faites et qui doivent être remboursées

résiliés, et dont elle a strictement exécuté l'objet, et que le mandant n'est aucunement fondé à lui réclamer la restitution de sommes versées au titre de la répétition d'un prétendu indu.

de fait à répéter les sommes versées à des tiers en tant que rémunération irrégulièrement approuvée.

Le 12 décembre 2016, la SAS [6] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 24 février 2017 a rejeté son recours et l'a invité à rembourser la somme qui

et sa demande de restitution de la somme de 5196,70 euros, et de condamner l'appelante à lui rembourser la somme de 5196,70 euros, et à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, outre

l'indu infondé relatif à des sommes correspondant à la période du 18 juillet 2017 au 21 décembre 2018 ; - réduire le montant de l'indu réclamé au titre de l'activité libérale exercée durant les arrêts

et mal fondée en son appel, et l'en débouter ; Compte tenu la prescription de toutes les sommes réclamées au titre du contrat ATOUT n° 03 1 0309 PM/R, DEBOUTER la société BPIFRANCE de sa demande de

de la loi ; - que la prescription était acquise du chef de la somme de 5 971,88 euros au titre de la répétition de l'indu, car la société Altran Technologies ne l'avait réclamée que dans des conclusions

SUR CE Pour soutenir qu'elle ne devait aucune somme à Pôle-Emploi et obtenir à titre principal la réformation du jugement, le rejet de la demande en paiement dirigée contre elle et la condamnation

[P] à payer à la [7] la somme de 2 368,80 euros au titre de la facturation d'actes non prescrits, - constaté l'annulation par la [7] d'un indu de 522,98 euros correspondant à une erreur de facturation

principal, - de reconnaître l'incompétence de la caisse pour procéder à la récupération de l'indu ; - de déclarer la procédure de répétition des sommes prescrite depuis le 1er juillet 2021 ; - de reconnaître

non fondée, - le 26 septembre 2018 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Pau, en contestation de la décision de rejet de

[I] au titre de l'indû à la somme totale de 3 096,35 euros. La caisse sera condamnée à rembourser cette somme à M.

Il soulève tout d'abord le fait que la notification d'indu n'a pas été adressée au débiteur des sommes réclamées, à savoir la Selarl, mais à lui-même à titre personnel.

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a : Dit et jugé que les sommes réclamées ne sont pas dues, Débouté la SA [1] de sa demande au titre des avances sur rémunération

de 2 361,74 euros et maintenant l'indu réclamé à la somme de 6 654.84 euros.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Par suite, il y a lieu, en vue d'indemniser la requérante de ce préjudice, de ramener la somme mise à sa charge au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement indue à ce dernier montant.